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Affaire « petits-enfants de Louis Renault contre l’Etat » Communiqué de l’association « Esprit de Résistance »
23 Novembre 2012 , Rédigé par Réveil Communiste Publié dans #Front historique
Par un Arrêt du 21 novembre, la cour d’Appel de Paris a confirmé les deux ordonnances du TGI de Paris du 11 janvier 2011, déclarant le TGI non compétent sur la plainte des héritiers Renault contre l’Etat, et par conséquent la transmission d’une question prioritaire de
constitutionnalité impossible. Cette décision conforte notre association « Esprit de Résistance », dans son action contre toute
révision de l’ordonnance de nationalisation de Renault, et contre toute indemnisation des héritiers Renault, - au-delà des très considérables et impressionnants « biens personnels » dont leur père avait hérité.
Cet arrêt est argumenté avec soin :
1) Sur l’ordre d’examen des différentes questions
La QPC « … est afférente au seul fond de l‘affaire dont elle ne constitue pas une prétention autonome, indépendamment de la question portant sur la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; que dès lors son examen implique qu'il soit au préalable statué sur l'exception d'incompétence soulevée par l'agent judiciaire de l’Etat »
2) Sur la question de la compétence :
« Considérant cependant que l’ordonnance n° 45-68 du 6 janvier 1945, prise par le gouvernement provisoire de la République Française,..., ayant valeur législative, la notion de voie de fait invoquée par les consorts Renault à l’appui de leur demande ne peut en conséquence être utilement retenue ; »
3) Sur la question de la transmission de la QPC
« Considérant dès lors que les juridictions de l‘ordre judiciaire et plus précisément le tribunal de grande instance de Paris, ne peuvent connaître de [c’est-à-dire : sont incompétents sur] l’action engagée par les consorts Renault, il n'y a. donc pas lieu de statuer sur la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité posée par les consorts Renault » « Par ces motifs confirme les deux ordonnances déférées »
L’avocat des héritiers Renault ayant publiquement manifesté leur intention de se pourvoir en cassation, notre association continuera son action pour dénoncer les campagnes visant à faire passer Louis Renault pour une victime, dans le seul but de grossir encore l’héritage. Les vraies victimes sont les métallos de Billancourt que Renault a livrés à la Gestapo pour continuer à engranger sans opposition d’énormes profits sur ses ventes à l’armée allemande.
Paris le 21 novembre 2012
Association « Esprit de Résistance »
47, avenue Mathurin Moreau 75019 Paris
contact@espritderesistance.fr
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Réveil Communiste :
Réveil Communiste est animé depuis 2010 par Gilles Questiaux (GQ), né en 1958 à Neuilly sur Seine, professeur d'histoire de l'enseignement secondaire en Seine Saint-Denis de 1990 à 2020, membre du PCF et du SNES. Les opinions exprimées dans le blog n'engagent pas ces deux organisations.
Le blog reproduit des documents pertinents, cela ne signifie pas forcément une approbation de leur contenu.
Le blog est communiste, non-repenti, et orthodoxe (comme ils disent). Il défend l'honneur du mouvement ouvrier et communiste issu de la Révolution d'Octobre, historiquement lié à l'URSS quand elle était gouvernée par Lénine et par Staline, mais sans fétichisme ni sectarisme. Sa ligne politique est de travailler à la création et à l'unité du parti du prolétariat moderne, et de lutter contre l'impérialisme (contre le seul qui importe, l'impérialisme occidental, dirigé par les États-Unis).
Les textes originaux, écrits par l'animateur seul ou en collaboration et dont il endosse pleine et entière responsabilité sont publiés dans la catégorie GQ, accessible directement dans la barre de menu. Ils sont reproductibles, sans modification, à condition d'en mentionner l'origine.
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