/fdata%2F1305763%2Favatar-blog-1011820533-tmpphpzXI8Vh.jpeg){kind=avatar}
La langue de la République et le PCF
L'Académie française, et on ne peut que s'en féliciter, a adopté à l'unanimité et publié une déclaration appelant au retrait de cet amendement. Il est frappant de voir comment l'héritage de la Révolution française, et de l'histoire de France tout court, est aujourd'hui liquidé par la droite comme par la gauche. La république, qui s'est forgée dans les luttes et dont le sens tient dans l'article 1 de la Constitution ("La France est une république indivisible, laique, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances."), est attaquée par le libéralisme, la construction européenne, la décentralisation. Pour faire clair, c'est 200 ans d'héritage jacobin qui partent en miettes. La réforme de Jean-Pierre Raffarin, ajoutant à l'article 1 que "Son organisation est décentralisée" a sonné la revanche des Girondins. Ségolène Royal, dans sa campagne présidentielle, l'a d'ailleurs proclamé haut et fort, et ses diatribes contre l'Etat ont montré qu'il ne s'agissait pas d'un écart de langage. Mais bien avant, un homme d'Etat qui sait pour quoi il se bat et agit, en l'occurence Edouard Balladur, un vrai libéral, avait publié un livre dont le titre résume tout : "La fin de l'illusion jacobine". Quant aux Verts, cela fait longtemps qu'ils défendent l'Europe des régions, et que leur parlement interne n'est pas un Conseil national, ou un Comité central, mais un Conseil Inter-régional.
En lors de la discussion sur l'amendement Warsmann, c'est Noel Mamère qui, aidé de Patrick Braouezec, ont poussé aux feux de l'inscription des langues régionales dans l'article 1 de la Cosntitution (le français comme langue de la république n'est mentionné que dans l'article 2 !), notamment pour la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires (qui met en cause l'égalité des citoyens sur le territoire de la République) (Mamère), ou pour que les langues régionales ne soient pas seulement considérées comme un "patrimoine", mais comme des langues "vivantes" (Braouezec).
Et pour finir, cet amendement a été adopté à la quasi-unanimité (je n'ai pas le détail du vote). Nos députés ont-ils osé voter une telle disposition ? Je n'ose le croire, mais je n'en serais pas surpris. Lors de la discussion, récente, sur l'Europe au Conseil National, Brigitte Dionnet, une des dirigeantes du plus haut niveau du PCF, n'a-t-elle pas défendu des abandons de souveraineté nationale et plus d'intégration européenne ? Jean-François Gau, dans sa dernière interview dans CommunisteS, est allé dans le même sens. Et le PGE, en plus d'être l'instrument d'éradication de la référence communiste en Europe, prône lui aussi la reconnaissance de l'Europe et l'intégration fédérale.
Il n'y a eu, à ma connaissance, que Jean-Luc Mélenchon pour revendiquer l'héritage jacobin de la république française, et ça m'attriste que le PCF ne soit pas plus en pointe sur la question.
Ci-dessous la déclaration de l'Académie française, et le compte-rendu intégral des débats sur l'amendement 605.
http://www.academie-francaise.fr/actualites/index.html
12 juin 2008 :
déclaration de l’Académie française
(Cette déclaration a été votée à l'unanimité par les membres de l'Académie française dans sa séance du 12 juin 2008).
Depuis plus de cinq siècles, la langue française a forgé la France. Par un juste retour, notre Constitution a, dans son article 2, reconnu cette évidence : « La langue de la République est le français ».
Or, le 22 mai dernier, les députés ont voté un texte dont les conséquences portent atteinte à l’identité nationale. Ils ont souhaité que soit ajoutée dans la Constitution, à l’article 1er, dont la première phrase commence par les mots : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale », une phrase terminale : « Les langues régionales appartiennent à son patrimoine ».
Les langues régionales appartiennent à notre patrimoine culturel et social. Qui en doute ? Elles expriment des réalités et des sensibilités qui participent à la richesse de notre Nation. Mais pourquoi cette apparition soudaine dans la Constitution ?
Le droit ne décrit pas, il engage. Surtout lorsqu’il s’agit du droit des droits, la Constitution.
Au surplus, il nous paraît que placer les langues régionales de France avant la langue de la République est un défi à la simple logique, un déni de la République, une confusion du principe constitutif de la Nation et de l’objet d'une politique.
Les conséquences du texte voté par l'Assemblée sont graves. Elles mettent en cause, notamment, l’accès égal de tous à l'Administration et à la Justice. L'Académie française, qui a reçu le mandat de veiller à la langue française dans son usage et son rayonnement, en appelle à la Représentation nationale. Elle demande le retrait de ce texte dont les excellentes intentions peuvent et doivent s'exprimer ailleurs, mais qui n'a pas sa place dans la Constitution.
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080165.asp
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements, nos 304, 605, 569, 276 et 262, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n° 605 fait l’objet de deux sous-amendements, nos 606 et 607.
La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l’amendement n° 304.
M. Noël Mamère. Il s’agit d’un amendement de repli, après le refus qui nous a été opposé d’inscrire dans la Constitution la Charte européenne des langues régionales et minoritaires.
Cet amendement vise à rédiger ainsi le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution : « Le français est la langue officielle de la République. Les langues régionales de France sont également reconnues par la République ». Cela nous permettrait de sortir du statut de simple tolérance de ces langues pour arriver à une reconnaissance. Certes, il ne s’agirait pas d’une reconnaissance au sens de la Charte européenne, comme elle existe dans de nombreux pays de l’Union européenne, mais cela constituerait un petit progrès. Je n’insisterai pas sur le fait que les écoles dispensant l’enseignement de ces langues, qu’il s’agisse des écoles Diwan ou des Iskatola, sont très peu aidées par rapport à d’autres pays comme l’Espagne. Reste que toutes les enquêtes menées auprès des élèves de ces écoles montrent que la maîtrise d’une langue régionale, loin de nuire à l’apprentissage du français, le nourrit et le renforce.
Je n’ignore pas que le rapporteur va présenter un amendement à ce sujet, mais sa rédaction est très différente.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 605.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Comme vous le savez, la commission des lois travaille à résoudre les difficultés soulevées pour essayer de trouver des points d’équilibre qui soient les plus constructifs possible.
Certains de nos collègues, dont M. Mamère et M. Folliot, ont manifesté leur grand attachement à la reconnaissance des langues régionales dans notre Constitution. Comme l’a très bien dit M. Mamère, il ne s’agit dans l’esprit de personne de remettre en cause l’article 2 de notre Constitution posant le principe que « la langue de la République est le français ». Il s’agit de donner un ancrage à la richesse linguistique régionale de notre pays.
Lors du débat sur les langues régionales, il y a quelques semaines, le Gouvernement a pris l’engagement de faire voter une loi en ce domaine. Et certains collègues se sont inquiétés du fait, que sans ancrage constitutionnel, cette loi risquait de paraître fragile au Conseil constitutionnel.
M. Marc Le Fur. Tout à fait !
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Loin de toute idée de concurrence entre les langues régionales et le français, cet amendement vise à introduire dans notre Constitution la richesse que constitue le patrimoine des langues régionales en affirmant à l’article 1er de notre Constitution, qui pose les principes auxquels la France est attachée, que ces langues appartiennent au patrimoine de notre pays.
M. Marc Le Fur. Très bien !
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Nous voulons ainsi marquer l’attachement de la France à ce patrimoine sans pour autant créer un droit pour les particuliers d’exiger de la part des administrations l’usage d’une autre langue que le français ou des droits spécifiques pour des groupes.
Cet amendement permettra demain de voter la loi que le Gouvernement s’est engagé à présenter, répondant aux attentes de nombreux collègues sur tous les bancs. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Camille de Rocca Serra, pour soutenir l’amendement n° 569.
M. Camille de Rocca Serra. Nous pouvons nous reconnaître dans nombre des amendements qui sont présentés, car nous avons pour ambition commune de défendre des identités qui nous rassemblent et d’appartenir à une nation qui s’enrichit de sa diversité. Pour ma part, je me rallierai volontiers à un amendement qui, au prix de grands efforts, permet le consensus.
Mesdames, messieurs de l’opposition, j’espère que nous saurons nous retrouver sur un sujet essentiel puisque, pour la première fois, nous allons introduire les langues régionales dans notre Constitution, leur donnant par là même une portée considérable. Nous devons comprendre qu’il s’agit d’un patrimoine vivant, que ces langues doivent retrouver leur vitalité et que la nation doit les soutenir. À aucun moment il ne s’est agi, dans notre esprit, d’opposer les langues régionales au français.
Je me rallie donc à l’amendement de M. Warsmann qui vise à mentionner dans la Constitution l’existence de nos langues régionales auxquelles nous sommes tous attachés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour soutenir l’amendement n° 276.
M. Jean-Jacques Urvoas. Nous retirons l’amendement n° 276 au profit de celui du président de la commission des lois (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), en nous félicitant du chemin parcouru depuis la dernière réunion de la commission. Nous avions en effet beaucoup argumenté pour convaincre et nous avions échoué de peu. Je veux y voir un bon signe pour ce débat. Quand la majorité fait des efforts, l’opposition sait les reconnaître. Nous ne serons donc pas parcimonieux dans nos compliments si vous les méritez, madame la garde des sceaux.
M. Jean-Marie Le Guen. Mais il reste encore des progrès à faire !
M. Jean-Jacques Urvoas. Effectivement, pour l’heure, le compte n’y est pas !
Il était évident que, sans modification de la Constitution, la loi sur les langues régionales que Mme Albanel nous a annoncée rencontrerait des obstacles. Du reste, notre passé juridique nous rappelle que quand Jack Lang, alors en charge de l’éducation nationale, avait signé, le 5 septembre 2001, un protocole avec l’association Diwan qui pratique la langue bretonne par immersion, montrant ainsi son attachement aux langues et cultures régionales, le Conseil d’État, saisi en référé par une ordonnance du 20 octobre 2001, avait estimé que c’était méconnaître l’article 2 de la Constitution. Il faisait ainsi naître un doute sérieux quant à la légalité du protocole et l’application de la mesure avait été suspendue, ce qui avait contribué à fragiliser durablement ce réseau d’établissements scolaires gratuit et laïc.
L’amendement du président de la commission des lois va dans le bon sens. Nous espérons qu’il permettra d’assurer non seulement la protection des langues régionales, mais aussi sur leur épanouissement.
Malheureusement, la loi qui nous est annoncée ne suffira pas puisque je rappelle qu’un demi-siècle après le vote de la loi Deixonne de 1951, qui avait prévu la généralisation progressive de l’enseignement bilingue dans les régions de France, nous n’y sommes pas vraiment.
M. le président. L’amendement n° 276 est retiré.
La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l’amendement n° 262.
M. Philippe Folliot. Enfin, les langues régionales vont être reconnues dans notre Constitution ! Des millions de Français attendaient ce moment depuis longtemps, car ces langues font partie de notre patrimoine, au même titre que le patrimoine culturel ou bâti. Notre patrimoine linguistique caractérise notre pays. Pendant des siècles, la nation s’est constituée d’apports successifs avec des parlers différents. Reconnaître dans la Constitution la richesse de ce patrimoine linguistique constitue une avancée particulièrement importante et significative.
Beaucoup de choses sont liées. L’enseignement permet de maintenir les langues régionales vivantes. C’est un enjeu fondamental. En Occitanie, des jeunes issus d’autres régions et dont les parents ne parlent pas forcément ces langues régionales s’y mettent petit à petit. Au fond, ce combat pour les langues régionales est parallèle à celui que nous menons pour la défense du français. Défendre les langues régionales, c’est en effet un peu comme défendre le français par rapport à la toute-puissance de l’anglais au plan international. Dans ce cadre, l’amendement du rapporteur constitue une avancée intéressante.
Un sous-amendement prévoit d’aller plus loin encore en reconnaissant explicitement que la République protège les langues régionales. Certes, par définition, la République protège tout ce qui a trait aux éléments fondamentaux qui sont inscrits dans les premiers articles de la Constitution. Mais, au regard de l’histoire, il nous paraît utile d’apporter cette précision supplémentaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. La commission ayant adopté l’amendement n° 605 rectifié, j’émets un avis défavorable sur les autres amendements qui seraient maintenus.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la garde des sceaux. Monsieur le rapporteur, vous souhaitez que l’on mentionne les langues régionales dans notre Constitution. Cette question avait déjà été débattue lors de la révision constitutionnelle liée à la ratification du traité de Lisbonne. Le Gouvernement s’était alors engagé à organiser un débat à l’Assemblée sur les langues régionales. Il a eu lieu le 7 mai dernier. À cette occasion, Christine Albanel s’est engagée à présenter une loi afin de mettre enœuvre les dispositions existantes.
M. Marc Le Fur. Tout à fait !
Mme la garde des sceaux. Vous souhaitez aller plus loin en inscrivant les langues régionales dans la Constitution et nous y sommes favorables. Il me semble logique de le faire à l’article 1er, qui prévoit que la France est une République décentralisée, plutôt que d’opposer le français aux langues régionales à l’article 2.
Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement n° 605 rectifié et défavorable aux autres amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Marc le Fur.
M. Marc Le Fur. Je tiens à remercier le Gouvernement et le président de la commission des lois.
Par trois fois, à l’occasion de trois débats constitutionnels successifs, je me suis exprimé pour introduire les langues régionales dans la Constitution. Par trois fois, nous avons échoué, mais à chaque fois plus de collègues, de différents groupes, se joignaient à nous.
Aujourd’hui, les choses ont fondamentalement changé. En janvier dernier, le Premier ministre s’était engagé à organiser un débat, engagement qu’il a tenu. Et le débat du 7 mai a abouti puisque Mme Albanel s’est engagée à ce qu’une loi soit votée dès 2009. Mais pour qu’elle le soit en toute sécurité juridique, il fallait introduire la notion de langues régionale dans la Constitution, ce que l’on fait, et dès l’article 1er, ce qui a une grande portée symbolique.
Mes chers collègues, je suis convaincu que l’unité n’est pas l’uniformité, que l’égalité est non pas la confusion, mais la possibilité pour chacun d’être soi-même. Pour bon nombre de nos concitoyens, les langues régionales signifient quelque chose, même pour ceux qui ne les maîtrisent pas totalement.
Je conclurai mon intervention en évoquant un souvenir historique. En juin 1940, un quart des marins et des soldats français qui avaient rejoint le général de Gaulle venaient de l’île de Sein qui se trouve à l’extrémité ouest de la pointe la plus occidentale du pays. Si ces hommes ne maîtrisaient pas parfaitement les subtilités de la langue française, il n’en demeure pas moins qu’ils se sont battus pour la France, que nombre d’entre eux n’ont pas revu leur île et qu’ils parlaient une langue à laquelle ils étaient attachés. Aujourd’hui, non seulement nous leur rendons hommage, mais nous faisons évoluer positivement notre droit objectif. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Patrick Braouezec.
M. Patrick Braouezec. On ne peut que se féliciter que le Gouvernement accepte l’amendement de M. Warsmann.
Considérer que les langues régionales font partie de notre patrimoine, comme les monuments historiques et les archives, cela ne les rend pas pour autant vivantes. Aussi, à l’amendement n° 605 rectifié, je propose d’ajouter, après le mot : « patrimoine » le mot : « vivant ». Cela permettra peut-être à M. Bayrou de retirer son sous-amendement dans la mesure où l’on n’a pas forcément besoin de protéger quelque chose qui vit.
M. Charles de Courson. Si !
M. Patrick Braouezec. Sans cette précision, on pourrait considérer que ces langues régionales font partie de notre patrimoine folklorique passé, sans pour autant les rendre vivantes. On peut les protéger, comme on protège les monuments historiques, car ce sont des témoignages du passé. Le mot « vivant » apporterait une précision et montrerait que les langues régionales ont toujours vocation à être parlées. Même si nous considérons qu’il faut une langue unique à notre nation, l’unité n’est pas l’uniformité. Du reste, j’espère que cela nous fera réfléchir sur la pratique des langues étrangères sur notre territoire, car j’ai l’impression qu’on est attaché aux langues régionales mais pas à la culture des étrangers.
M. le président. La parole est à M. Claude Goasguen.
M. Claude Goasguen. L’amendement de M. Warsmann remplit parfaitement son rôle. Comme nos débats parlementaires sont une source subsidiaire du droit et que je vois bien qu’un contentieux naîtra sur l’interprétation de la formule que nous allons adopter, je voudrais apporter quelques précisions.
D’abord, l’amendement n’a rien à voir avec la charte. La ratification d’une charte est un acte complètement indépendant d’une stipulation dans la Constitution.
Ensuite, il faut préciser ce que l’on entend par « langues régionales ». Avec le mot « région », on a un critère d’implantation géographique sur le territoire de la République. Avec celui de « langue », on suppose, par opposition aux dialectes et au patois, que cette langue est suffisamment ancrée dans la culture nationale pour qu’elle possède un patrimoine écrit.
Enfin, monsieur Braouezec, le terme « vivant » est superflu : l’objectif est non pas de donner une crédibilité à la politique des langues régionales, mais de rendre juridiquement possible l’application de textes visant à mettre en œuvre – ou non, suivant le souhait du législateur – une telle politique. Celle-ci n’est pas obligatoire ! En revanche, les futurs gouvernements pourront se dégager de l’étreinte du Conseil constitutionnel, qui aurait probablement annulé les dispositions non seulement de la future loi, mais aussi des suivantes, en raison de son interprétation souvent restrictive de la Constitution sur ce sujet. Le terme « patrimoine » traduit parfaitement cette volonté de lever par voie législative les obstacles posés par le Conseil constitutionnel ou par le Conseil d’État, afin d’ouvrir la voie non seulement à des mesures législatives, mais aussi à des actes réglementaires pris par des régions ou des collectivités locales souhaitant défendre activement les langues régionales. Aussi ce « patrimoine » est-il nécessairement « vivant ». (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Camille de Rocca Serra.
M. Camille de Rocca Serra. Les choses allant mieux en le disant, et comme je crains d’avoir été mal compris, je précise que, compte tenu de l’accord qui vient d’avoir lieu, je retire mon amendement au profit de celui du président de la commission des lois. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. L'amendement n° 569 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Monsieur le président, je souhaite rectifier l’amendement n° 605. La phrase qu’il vise à introduire à l’article 1er de la Constitution sera dès lors la suivante : « Les langues régionales appartiennent à son patrimoine ».
M. le président. L’amendement n° 605 est donc ainsi rectifié.
Nous en venons à l’examen des sous-amendements à l’amendement n° 605 rectifié.
Je suis saisi d'un sous-amendement n° 606.
La parole est à M. François Bayrou, pour le soutenir.
M. François Bayrou. Je souhaite tout d’abord exprimer ma satisfaction : je suis, avec Marc Le Fur, de ceux qui, dans cet hémicycle, mènent depuis longtemps le combat en faveur de la reconnaissance des langues régionales. Et je tiens à rassurer M. Goasguen : certaines langues régionales possèdent une littérature antérieure de cinq siècles à l’apparition du français !
M. Claude Goasguen. Je n’ai pas dit le contraire, monsieur Bayrou !
M. François Bayrou. À cet égard, monsieur Warsmann, l’amendement que vous proposez constitue un important pas en avant.
Cela étant, et même si la rédaction de l’amendement mériterait d’être complétée, une chose me trouble infiniment : qu’on veuille inscrire la mention des langues régionales dans l’article 1er de la Constitution, qui édicte les principes fondamentaux de la République – l’égalité, la laïcité, le respect des croyances… Dieu sait que je me suis toujours battu en faveur des langues régionales. C’est ainsi moi qui, en tant que ministre de l’éducation nationale, ait apporté le soutien de l’État aux écoles Ikastola, Diwan et Calendretas, alors moribondes, en leur faisant bénéficier, à l’issue d’une longue lutte, des dispositions de la loi Debré ; et cela reste pour moi un combat de tous les jours. Pourtant, la reconnaissance des langues régionales ne me semble pas avoir sa place à l’article 1er de la Constitution, car il ne s’agit pas d’un principe fondamental de la République – ou alors il fallait adopter l’amendement de M. Mamère sur la diversité.
M. Noël Mamère. Tout à fait !
M. François Bayrou. Il s’agit, au contraire, de régler un problème technique né d’une mauvaise interprétation du premier alinéa de l’article 2 – « La langue de la République est le français » –, qui a donné lieu à une jurisprudence du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel hostile aux langues régionales.
Cette assemblée devrait avoir suffisamment l’amour du droit et des principes pour ne pas placer dans l’article 1er une chose qui ne devrait pas y être ! Je suis ravi que les langues régionales soient inscrites dans la Constitution, mais il faudrait qu’elles figurent à un autre article, car cette bizarrerie me semble être de nature à troubler le bon ordonnancement de la Constitution, au motif de régler un problème, certes réel et profond, mais qui ne tient pas aux principes de la République.
Cela dit, le sous-amendement n° 606 vise à modifier l’amendement du rapporteur en indiquant que ces langues régionales appartiennent au patrimoine « de la Nation » – plutôt que « national » – et en ajoutant : « La République les protège ». L’emploi d’un tel verbe d’action permet d’affirmer les devoirs qu’a la République à l’égard des langues formant notre patrimoine culturel.
M. le président. Je suis saisi d'un sous-amendement n° 607.
La parole est à M. Philippe Folliot, pour le soutenir.
M. Philippe Folliot. Les interrogations de notre collègue François Bayrou sur le positionnement de la reconnaissance des langues régionales dans la Constitution sont tout à fait intéressantes. Cependant, l’essentiel est que ces langues soient effectivement reconnues. Il sera toujours temps, dans le cadre de la navette parlementaire, de procéder à des ajustements. Mais ce qui est acquis reste acquis !
Le sous-amendement n° 607, qui reprend en fait la deuxième partie de l’amendement n° 262, vise à ajouter la phrase suivante : « La République les protège ». Cette notion de protection qui, comme on vient de le rappeler, suppose une action, doit être affirmée et précisée : si nous débattons aujourd’hui des langues régionales, c’est probablement parce que, durant des décennies, la République n’a pas assez « protégé » cette part importante de son patrimoine vivant. Inscrire ce devoir de protection dans la Constitution me semble être une garantie supplémentaire utile et attendue par celles et ceux qui tiennent aux langues régionales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux sous-amendements ?
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Le sous-amendement n° 606, présenté par M. Bayrou, n’est pas compatible avec l’amendement n° 605 tel que je viens de le rectifier : « Les langues régionales appartiennent à son patrimoine de la Nation », ce n’est pas français !
M. François Bayrou. Le sous-amendement n° 606 portait sur l’amendement n° 605 avant rectification. Il suffit désormais de préciser : « La République les protège. ».
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Monsieur le président, si j’ai bien compris, M. Bayrou rectifie son sous-amendement et supprime les mots « de la Nation. » ?
M. le président. C’est exact, monsieur Warsmann.
M. Jean-Luc Warsmann. Soit : il devient alors identique au sous-amendement n° 607 que vient de nous présenter M. Folliot. Je ne suis favorable à aucun des deux, car une telle précision est totalement inutile.
En effet, l’article 1er de la Constitution commence ainsi : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. ». L’amendement n° 605 rectifié vise à le compléter par la phrase : « Les langues régionales appartiennent à son patrimoine. ». Pourquoi ajouter : « La République les protège » ? On parle de la France !
M. Claude Goasguen. C’est la Constitution qui les protège !
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. En outre, on ne va pas préciser à chaque mention d’un principe fondamental que celui-ci est protégé par la République ! Il suffit de dire : « La France est une République démocratique » et « Elle respecte les croyances » !
Notre débat vient de le montrer, notre objectif commun est d’inscrire l’existence des langues régionales dans la Constitution. Il suffit, en droit, de l’exprimer clairement et sobrement : « Les langues régionales appartiennent à son patrimoine. ». Une telle formulation leur permet de faire leur entrée dans la Constitution, tout en apportant, je crois, satisfaction à tous.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la garde des sceaux. Même avis que la commission.
M. le président. La parole est à M. François Bayrou.
M. François Bayrou. J’accepte de retirer le sous-amendement n° 606. J’espère toutefois que la navette parlementaire permettra de remettre un peu d’ordre dans cette affaire.
M. le président. Le sous-amendement n° 606 est retiré.
La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur. Je suis contre ces deux sous-amendements.
M. Claude Goasguen. Ils viennent d’être retirés !
M. Marc Le Fur. D’abord, l’évolution en cours est positive : ne la ternissons pas !
Ensuite, le verbe « protéger » ne me convient pas, car il évoque les monuments historiques ! Il s’agit ici non pas de protéger, mais de promouvoir. Je préfère donc la rédaction de la commission, plus claire.
Enfin, je ne doute pas de l’engagement militant de mes collègues en faveur des langues régionales, en particulier celui de François Bayrou, mais, contrairement à lui, je trouve judicieux que cette reconnaissance intervienne précisément à l’article 1er, car cela nous évite toute ambiguïté dans l’article 2 : nous ne sommes pas opposés à la langue française, bien au contraire, nous militons en sa faveur, ainsi qu’en faveur des langues régionales. L’article 1er de la Constitution est le plus important, ce qui est une très bonne chose pour les langues régionales.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. Pierre Lellouche. Je voudrais préciser deux points.
D’abord, si, bien entendu, je suis très favorable à la notion de « langues régionales », il me semble que les critères géographiques évoqués par Claude Goasguen sont fondamentaux pour la suite des événements. Eu égard aux évolutions que connaît notre pays, les langues régionales d’aujourd’hui ne sont pas forcément celles de demain. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
M. François Bayrou. Ce n’est pas bien de dire cela !
Plusieurs députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Qu’est-ce que cela signifie ?
M. Pierre Lellouche. Ensuite, une chose me gêne : la langue de la République est actuellement mentionnée à l’article 2 de la Constitution, puisqu’elle définit l’identité de la nation et, partant, sa souveraineté. En évoquant les questions linguistiques à l’article 1er, on les sépare des autres instruments de la souveraineté nationale que sont l’emblème, l’hymne ou la devise. Je souhaite donc que la mention des langues régionales apparaisse au titre XII, relatif aux collectivités territoriales, et que la définition de la langue de la République demeure liée à la souveraineté.
M. Jean-Marie Le Guen. Vous faites de la surenchère !
M. Marc Le Fur. Cela n’a aucun rapport !
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Ce débat est extrêmement important. Comme l’a souligné Claude Goasguen, non seulement cette rédaction alimentera des contentieux, mais elle contribuera à l’élaboration de nombreux dispositifs, à l’échelle nationale comme à l’échelle régionale.
François Bayrou a rappelé que la langue figurait à l’article 2 au titre d’élément de souveraineté. Or, l’amendement n° 605 rectifié vise à inscrire les langues régionales à l’article 1er : nous ne sommes donc pas dans la même situation. Selon moi, la place de ce dispositif est bien à l’article 1er, le sous-amendement n° 607 devant permettre de répondre aux demandes de chacun.
Toutefois, madame la garde des sceaux, il vous appartient, les députés ne pouvant se mettre à la place du Gouvernement, de nous indiquer quels seront les effets de cette disposition sur la protection des langues régionales. Quelle conséquence concrète aura le fait que la phrase : « Les langues régionales appartiennent à son patrimoine » soit placée à l’article 1er de la Constitution, c'est-à-dire, en quelque sorte, dans le patrimoine de celle-ci, sur les dispositifs qui sont actuellement en cours d’élaboration et qui permettront, demain, de protéger les langues régionales et d’initier des pédagogies ? Nous attendons votre réponse sur le sujet afin d’éviter qu’après avoir célébré cette avancée votée par notre assemblée le législateur ou les régions ne soient de nouveau confrontés à des obstacles, notamment d’interprétation constitutionnelle. Madame la garde des sceaux, il vous appartient de clarifier ce point, ou plutôt de confirmer que nous sommes sur la bonne voie, celle que la majorité d’entre nous, manifestement, souhaite emprunter.
M. le président. Monsieur Folliot, souhaitez-vous retirer votre sous-amendement ?
M. Philippe Folliot. Plus on parle des langues régionales, plus on fait progresser leur cause, qui est essentielle. Or non seulement nous avons passé du temps à les évoquer, mais j’ai pris également bonne note des propos de M. le rapporteur et des différentes interventions qui ont enrichi le débat. Je retire le sous-amendement n° 607, ne serait-ce que parce que, sur tous les bancs de notre assemblée, l’avancée que représente l’amendement n° 605 rectifié fait l’unanimité ou presque : je ne voudrais pas la ternir en maintenant un sous-amendement qui, manifestement, fait débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Le sous-amendement n° 607 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 605 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
/image%2F1441421%2F20260725%2Fob_5cba61_300px-dictature-socialisme-mises.jpg)
/image%2F1441421%2F20260729%2Fob_1f035b_corees-revenu-par-habitant.jpg)
/image%2F1441421%2F20200730%2Fob_2121dc_t202-cotoniere.jpg)
/image%2F1441421%2F20210430%2Fob_a77ff9_revolutionnaire-russe-1320x692.jpg)
