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Réveil Communiste

André Gerin attend le Garde des Sceaux au tournant

10 Février 2011 , Rédigé par Réveil Communiste Publié dans #Positions

Courrier d'André Gerin à Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés suite à sa visite du 9 février à la maison d'arrêt de Lyon-Corbas.

Monsieur le Ministre,


J’ai effectué hier une visite à la maison d’arrêt de Corbas située dans ma circonscription. Je m’y étais rendu en 2009 au moment de la mise en service de ce nouvel établissement pénitentiaire.


J’ai souhaité voir où nous en étions du fonctionnement de cette structure, un peu plus d’un an après la promulgation de la loi pénitentiaire, alors que les magistrats, les personnels de justice, les policiers se mobilisent aujourd’hui même après les déclarations du Président de la République, tandis enfin qu’un détenu s’est suicidé, à Corbas, au cours du troisième week-end de janvier. Vous vous êtes vous-même rendu sur place vendredi dernier. Je suppose que vous allez en tirer toutes les conséquences et qu’il y aura des résultats concrets attendus par les personnels pénitentiaires.


Cette maison d’arrêt, mise en service en mai 2009, en remplacement des établissements vétustes de St Paul, St Joseph et de Montluc a connu des débuts difficiles, la surpopulation carcérale dès l’ouverture. Ce n’est plus le cas aujourd’hui, depuis l’ouverture des établissements de Bourg en Bresse et de Roanne.

Elle accueille aujourd’hui 620 détenus. Des avis que j’ai recueillis auprès du directeur, des représentants syndicaux, des personnels et des détenus, les conditions de travail pour les uns, de détention pour les autres, sont sans commune mesure avec celles des anciennes prisons St Paul, St Joseph et Montluc.

Pour autant, nous retrouvons ici ce qui affecte le service public de la justice dans notre pays et l’administration pénitentiaire.

A Corbas, 50% des détenus sont en attente de leur jugement, je rappelle qu’ils sont incarcérés alors qu’ils sont présumés innocents, ce qui est supérieur à la moyenne nationale. 30% des personnes incarcérées connaissent des troubles mentaux à des niveaux divers, et pour beaucoup d’entre eux, la prison devient une impasse terrible.


L’établissement accueillant, pour les autres 50%, des condamnés à de courtes peines, nous sommes au cœur de tout ce qui concourt à la surpopulation carcérale en France et qui nous a valu, à plusieurs reprises, la condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme.


Ainsi le détenu, qui a mis fin à ses jours appartenait à cette catégorie de personne fragilisée dont je ne suis pas sûr que la prison était le remède le mieux adapté, d’autant qu’il était prévenu pour un délit certes répréhensible mais qui n’était pas d’une extrême gravité, justifiant l’incarcération hors de toute autre disposition mieux approprié à son état. L’accueil et la vigilance des personnels de Corbas n’ont pas suffi à empêcher ce drame. Les personnels sont traumatisés à juste titre devant de tel drame pour cet homme de 41 ans qui a peut-être vécu cet enfermement comme une situation de no-futur.


La loi pénitentiaire, que je n’ai pas votée tant son affichage était en contradiction avec la politique judiciaire et sécuritaire des gouvernements depuis 2002 qui a conduit à remplir les prisons, se proposait de nous rapprocher des recommandations de la Cour européenne des droits de l’homme. Où en sommes-nous de ce point de vue ?

Malgré tous les efforts déployés par les agents de l’administration pénitentiaire, les personnels d’insertion et de probation, les juges d’application des peines, nous sommes loin de la mise en œuvre des alternatives à l’incarcération prévue par la loi.


L’un des représentants syndicaux que j’ai rencontré à Corbas me précisait que l’entrée en vigueur de la loi pénitentiaire nécessiterait la création de 1000 postes au sein des services pénitentiaires insertion et probation (SPIP) alors que 40 sont prévus.


Le terrible drame de Pornic a mis en évidence que là où le SPIP à Nantes devrait disposer de 40 conseillers, il n’en compte que 17, ce qui conduit chaque agent à suivre 135 dossiers.


Les trois juges d’application des peines (JAP), à qui le chef de l’Etat a promis des sanctions, doivent suivre les 4057 personnes en milieu ouvert et 616 en détention, soit 1557 chacun. Les greffiers sont 4,5 en équivalent temps plein contre 17 prévus.


S’ajoute à tout cela, le nombre insuffisant, voire dérisoire de bracelet électronique,


Sur le plan des personnels pénitentiaires intervenant dans les lieux de détention, une représentante syndicale m’a fait remarquer que nous ne disposions, à Corbas comme dans bien d’autres établissements, que d’un surveillant par étage quand il en faudrait deux, chacun ayant, dans ces conditions, à sa charge 84 détenus. « Il est impossible ainsi, a-t-elle ajouté, de prévenir les comportements suicidaires ! »


Il n’est prévu à Corbas que 8 postes supplémentaires, soit la moitié de ce qui était attendu.


Je retiens de cette visite et de ces entretiens que nous disposons d’un personnel professionnel et motivé. L’essentiel demeure dans la volonté gouvernementale. Il ne peut pas y avoir, d’un côté, les déclarations, de l’autre, les actes et pour couvrir l’écart entre les deux, la recherche de boucs-émissaires, exercice auquel vient de se livrer, une nouvelle fois, le chef de l’Etat.

Il convient d’avoir face à la délinquance une politique de répression avec, en amont, de la prévention, en aval, de la réinsertion, la resocialisation. Cela implique des moyens, dont la mobilisation, à l’arrivée, coûterait moins cher qu’une politique qui, en remplissant les prisons, contribue davantage à fabriquer et à installer des personnes et, des jeunes en particulier, dans la délinquance.


Telles sont d’ailleurs les conclusions du rapport de Monsieur Jacques Alain BENISTI, député UMP du Val de Marne, sur la prévention de la délinquance des mineurs. Il vient de remettre, ce jeudi, son rapport à Monsieur le Premier Ministre. « La délinquance coûte plus cher, dit-il, à la société que l’on dépense pour lutter contre elle… La place des enfants n’est pas en prison » conclut-il.


Au vu de ces différents éléments, qui autant de cris d’alarme je souhaiterais que vous me précisiez quelles sont vos intentions dans la mise en œuvre de la loi pénitentiaire, les moyens que vous entendez dégager et les perspectives pour la maison d’arrêt de Corbas.


Je crois, en outre, qu’il serait utile d’organiser sans délai un débat parlementaire sur la loi pénitentiaire un an après sa promulgation.


Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes salutations les meilleures.

 

André GERIN

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