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question écrite de André Gerin au secrétaire d'État chargé du logement sur le rapport du comité chargé de suivre la mise en oeuvre du droit au logement opposable (DALO)
18 Décembre 2010 , Rédigé par Réveil Communiste Publié dans #Luttes 2008-2011
Monsieur André GERIN attire l’attention de Monsieur le secrétaire d’Etat chargé du logement sur le rapport du comité chargé de suivre la mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO).
Entré en vigueur le 1er janvier 2008, ce droit est très loin d’avoir réglé les situations de détresse d’un grand nombre de familles. Au contraire, ces dernières se sont aggravées.
Ainsi, en Ile-de-France, près de 12500 foyers dont 10000 à Paris reconnus ultra-prioritaires pour obtenir un habitat n’ont reçu aucune proposition de relogement à ce jour.
Certaines familles déclarées éligibles au DALO en 2008 attendent toujours une attribution de HLM, deux ans plus tard.
Pire, les préfets continuent de procéder à des expulsions de locataires avec le concours de la force publique pour des personnes déclarées prioritaires au DALO.
Dans ces conditions, l’Etat se trouve doublement dans l’illégalité.
Deux questions essentielles sont posées sans les réponses auxquelles la loi continuera de n’être pas respectée : le financement et l’engagement de l’Etat dans la construction de logements sociaux, le respect de l’article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » (SRU) sur les 20 % de logements sociaux dans les communes de plus de 3500 habitants et la réquisition de logements vacants.
Le député souhaite savoir ce que monsieur le secrétaire d’Etat compte entreprendre après le rapport sur la mise en œuvre du DALO et pour le respect de la loi.
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Réveil Communiste :
Réveil Communiste est animé depuis 2010 par Gilles Questiaux (GQ), né en 1958 à Neuilly sur Seine, professeur d'histoire de l'enseignement secondaire en Seine Saint-Denis de 1990 à 2020, membre du PCF et du SNES. Les opinions exprimées dans le blog n'engagent pas ces deux organisations.
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