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Débat sur le changement de statut de la Poste mardi 15 décembre 2009 Intervention d’André GERIN Député du Rhône
Je vous propose de nous parler sans détours. Le débat que vous nous proposez est pipé. Vous avez certifié à nos collègues sénateurs que La Poste serait « imprivatisable », à l’appui du préambule de la Constitution de 1946.
Monsieur le Ministre, il faut nous repasser le film du démantèlement de l’entité de cette grande entreprise qui regroupait La Poste et les Télécommunications. Elle a fait l’objet, au terme d’une longue marche, d’un dépeçage qui a conduit à la scission d’abord, à la privatisation ensuite de France Télécom jusqu’au processus déjà en œuvre depuis plusieurs années concernant La Poste. Est-il besoin d’évoquer l’enquête réalisée auprès des salariés de France Télécom et qui montre les effets dramatiques d’un management braqué sur la rentabilité à tout crin ?
En réalité, voilà des années que les gouvernements successifs foulent au pied le préambule de 1946 dont vous vous réclamez aujourd’hui. Pour mémoire et pour l’anecdote, le Premier ministre des Postes et Télégraphes a été installé pour la première fois en 1879. Le dernier occupant à ce poste sous cette dénomination spécifique fut François Fillon en 1995, ministre délégué chargé de La Poste, des télécommunications et de l’Espace. Joli clin d’œil de l’histoire qui veut que M. Fillon soit, avec vous monsieur le Ministre, le fossoyeur de La Poste, service public, après qu’il en fut le dernier dépositaire.
Je vous propose de réexaminer le scénario, qui passe par la promotion de l’Europe du capitalisme mondialisé.
1986, telle est la date de l’acte unique européen et de la création du grand marché intérieur. La concurrence « libre et non faussée » devient la norme et, bien sûr, les monopoles d’État et les services publics sont en ligne de mire. Et s’il est un secteur où les firmes capitalistes ont compris qu’il y avait du fric à faire, c’est bien sûr le secteur des télécommunications.
1992 : c’est l’année du traité de Maastricht et du livre vert de la commission européenne sur les services d’intérêt général. Alors, comme le secteur des télécom est, à l’évidence, le plus juteux, le dépeçage a commencé par-là.
1er janvier 1988, c’est la séparation des PTT en deux entités distinctes et la naissance de France Télécom.
1990, c’est la loi Quilès, c’est ainsi que France Télécom et La Poste sont transformés en exploitants de droit public dotés de l’autonomie financière et d’une personnalité morale distincte de l’État. Dès lors, leurs budgets n’ont plus été votés par l’Assemblée nationale.
Continuons :
Juillet 1996, France Télécom se transforme en société anonyme. Nous y reviendrons mais nous en sommes à ce stade concernant La Poste avec votre projet de loi.
Septembre 1997 : nous passons à l’ouverture du capital avec 21 % au privé.
1998 : deuxième ouverture avec 38 % du capital au privé.
2004 : troisième ouverture avec 58 % au privé. France Télécom devient, de fait, une entreprise privée.
Et enfin, en 2007, la participation publique est ramenée à 27 %.
Faut-il, monsieur le Ministre, que je vous raconte la suite ? France Télécom est devenue aujourd’hui une société capitaliste avec ses pires excès : des personnels pressés comme des citrons, une précarité généralisée, des usagers devenus clients et surtout les uns et les autres victimes de la rapacité incontrôlable d’une multinationale sans foi, ni loi.
Maintenant, nous allons parler de La Poste, deuxième cible du ravage libéral dont vous êtes porteurs. La Poste fonctionne déjà, monsieur le Ministre, sur le mode du privé.1985, c’est la création de Chronopost pour répondre à la présence des distributeurs américains sur le marché français, nous dit-on alors. Loin de la notion de service public, Chronopost offre aujourd’hui des services à coûts élevés, objets de multiples contestations quant à la qualité du service rendu. Nous sommes dans une logique capitaliste pour cette filiale de Géopost, devenue société anonyme.
Poursuivons : en 20 ans, La Poste a créé 291 filiales, certaines ayant déjà le statut de sociétés anonymes et avec aussi des acquisitions et des implantations à l’étranger. Le groupe est divisé en 4 métiers : courrier, colis et express, services financiers et réseaux des bureaux de poste. La Banque Postale est sans doute la plus avancée dans la voie du capitalisme avec ses filiales spécialisées dans l’assurance et la gestion d’actifs. Sa naissance s’est faite en deux étapes. D’abord en 2000, avec la création de la filiale Efiposte, qui a permis une gestion financière échappant au contrôle du Trésor. Puis, le 1er janvier 2006, Efiposte est devenue La Banque Postale, société anonyme dont le capital est, pour l’instant, détenu à 100 % par La Poste. Elle est en partenariat avec de nombreux organismes privés, ses filiales sont regroupées dans un holding. Mais les usagers en font, chaque fois l’expérience, la Banque Postale tend à devenir une banque comme une autre, démarchant prioritairement des produits financiers, dont la logique est branchée sur le profit, la rentabilité, non sur l’intérêt général et le service public.
Parlons du courrier : c’est là que les filiales sont les plus nombreuses, regroupées en quatre pôles composant le holding Sofipost. Je vous fais l’économie du détail de ce dispositif complexe. L’expérience des particuliers et des entreprises est que le courrier est de moins en moins distribué à J + 1 et que la levée des boîtes s’effectue de plus en plus tôt dans l’après midi. A tout cela, il existe une raison simple : les coupes sombres dans le personnel. De 2004 à 2008, nous sommes passés de 190 000 à 151 000 fonctionnaires. On a supprimé 38 600 fonctionnaires en 4 ans. En revanche, le nombre des emplois contractuels à statut précaire est passé de 90 000 à 105 000. Les fonctionnaires représentaient 2/3 des effectifs. Aujourd’hui, nous en sommes à plus de la moitié.
Expliquez-moi monsieur le Ministre, ce qu’est, dans ce contexte existant, votre engagement de préserver 100 % La Poste publique, quand le principe en est déjà foulé aux pieds. Et permettez-moi de citer un extrait du rapport présenté par François Ailleret, qui a inspiré votre projet : « La Poste pourra solliciter ultérieurement d’autres investisseurs que l’État pour mener à bien ses projets et leur donner une activité comparable à d’autres postes ». Nous sommes bien dans un processus appelé à s’accélérer.
Et il faut savoir comment aujourd’hui se réorganisent les services de La Poste et en particulier la distribution du courrier. Nous sommes déjà dans le syndrome de France Télécom. Faute de personnel suffisant, les facteurs se voient imposer des tournées à rallonge, des horaires insupportables, des pressions sur l’obligation de résultats. A l’arrivée, un service en baisse pour les usagers, des conditions de travail qui n’ont plus rien à voir avec le service public, ni évidemment avec le statut de la fonction publique. L’implantation de La Poste elle-même sur le territoire national est à la mesure de ce dépeçage humain. Un bureau de poste sur trois a déjà disparu. Sur 17 082 implantations, soit 35 %, 5 000 bureaux environ de plein exercice sont liquidés. Ils ont été transformés en poste-mairie, qui seront à terme à la charge des collectivités, ou en poste-commerce dans le bureau de tabac, la maison de la presse ou l’épicerie du village. Vous organisez la désertification du monde rural. Que valent donc les envolées lyriques sur le développement durable ?
Vous nous expliquez que le changement de statut s’explique par le besoin de fonds propres de La Poste pour investir dans une nouvelle logistique. Et vous évoquez l’exigence d’acquisition d’avions, de nouveaux centres de tri, de TGV… on dirait une pub télévisée. Excusez-moi mais de qui vous moquez-vous ? Je vis, dans la région lyonnaise, une expérience qui démontre l’exact contraire de vos déclarations d’intentions. L’escale postale de Saint-Exupéry va être privatisée, le 6 avril 2010, après celles de Marseille et de Montpellier. Cela s’effectue par le biais de la filiale nébuleuse « Néolog » qui œuvre au démantèlement de la mission de La Poste dans les aéroports. Ce ne sera donc plus La Poste qui acheminera le courrier. Il y a deux ans déjà d’ailleurs que la flotte d’avions propriété de La Poste Air-France a été vendue à prix sacrifié à un groupe irlandais avec, comme actionnaire principal, un groupe belge.
Alors, résumons, monsieur le Ministre.
J’évoquais au début de mon propos l’acte unique de 1986 et le développement du grand marché capitaliste intérieur.Tel a été l’acte – le terme est bien celui qui convient – qui a scellé la volonté de disparition des services publics. Il s’agissait de céder en définitive toutes les activités humaines à la prédation de la rentabilité. Ce sont, en 1992, le traité de Maastricht puis le livre vert de la commission européenne sur les services d’intérêt général. Je ne reviens pas sur le sort réservé au secteur des télécommunications. En ce qui concerne La Poste, s’en ait suivi en décembre 1997 une première directive adoptée en codécision par le Conseil et le Parlement européen, validée par les gouvernements et les élus de l’Union, ouvrant à la concurrence à partir du 1er janvier 1999, les envois dont le poids égale ou dépasse 350 grammes. En juin 2002, une seconde directive est intervenue. Elle a étendu la disposition aux envois de 100 g et plus, applicable au 1er janvier 2003 puis ceux de 50 g et plus, applicable au 1er janvier 2006. La même directive prévoyait que la libéralisation serait totale en 2009. Cette date a été repoussée du fait de nombreuses réticences et une troisième directive est intervenue fixant la libéralisation au 1er janvier 2011.
Alors, parlons clair, monsieur le Ministre, votre projet de loi intervenant dans ce contexte-là, vous êtes dans la logique de liquidation du service public postal. Vous nous emballez ou vous tentez de nous emballer le cadeau pour qu’il soit présentable, mais l’histoire que je viens de rappeler du démantèlement des PTT fait voler en éclat votre opération de dissimulation. Aujourd’hui, nous sommes, avec votre projet, au stade de 1996 pour France télécom quand elle est devenue société anonyme. C’est le tour de La Poste. Et vos tentatives de camouflage n’y changeront rien.
N’oubliez pas, monsieur le Ministre, que 55 % des français, le 29 mai 2005, ont repoussé la « concurrence libre et non faussée » du projet de Constitution européenne. Je sais que les choix du peuple vous importent peu puisque vous n’avez pas voulu que les Français soient consultés sur la nouvelle mouture de cette Constitution et que le traité de Lisbonne fasse l’objet d’un vote des électeurs. Mais il y a des limites à ce déni de démocratie. La votation citoyenne sur votre projet a rassemblé 2 millions de nos concitoyens. Vous vous en moquez avec mépris. Pourtant, 2 millions de personnes sont-elles quantité négligeable, quand on a à y opposer une représentation nationale aux ordres en lieu et place du peuple sur le traité de Lisbonne.
Regardons donc, monsieur le Ministre, où en sont les pays qui sont allés dans la voie de la libéralisation et de la privatisation : la Suède, le Royaume-Uni, les Pays-bas, l’Allemagne, la Finlande. Mon collègue, Daniel Paul, en a détaillé les modalités et les conséquences : suppression des bureaux de poste, liquidation de milliers d’emplois de postiers, hausse des tarifs pour les usagers, bref, sabotage du service public et règles de la rentabilité capitaliste.
Ces bilans ne donnent pas envie de se lancer dans cette aventure où les usagers n’ont rien à gagner et les salariés de La Poste tout à perdre. Pour les premiers, on peut prévoir, à court ou à moyen terme, la poursuite de la fermeture de bureaux de poste, la mise en cause de la suppression de la distribution du courrier notamment dans les zones rurales, la fin du tarif unique, la distribution cinq jours par semaine du courrier au lieu de six. Quant aux salariés de La Poste, ils sont déjà victimes des suppressions d’emplois (plus de 30 000 dans l’Union européenne, 10 000 par an en France), du travail à temps partiel et de toutes les formes d’externalisation.
Les faits sont têtus, monsieur le Ministre : alors que la crise financière marque l’échec du capitalisme, il est suicidaire de continuer dans une voie qui conduit droit dans le mur. Livrer les services publics aux appétits du marché, c’est programmer leur destruction pure et simple. La Poste publique a fait ses preuves. Que l’on songe à l’extraordinaire proximité des facteurs et des usagers, de nos bureaux de poste et des populations, des services rendus extraordinaires, de l’apport à l’aménagement du territoire et à la vie locale. Elle peut parfaitement continuer à accomplir cette mission. Elle doit pour cela échapper aux critères marchands. Il appartient à l’État de lui en donner les moyens.
Nous aurons l’occasion d’y revenir dans la suite de ce débat, mais dans l’immédiat il est urgent d’arrêter les dégâts.
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