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Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 : radiographie des points-clé du texte signé par le MEDEF, la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC
4 Février 2013 , Rédigé par Réveil Communiste Publié dans #Journal des luttes
Sur le blog de Jean Lévy :
Si l'accord est voté tel quel à l'Assemblée Nationale:
L'accord organise la mobilité interne forcée. Un accord d'entreprise pourra autoriser votre employeur à vous muter sur un autre poste, à vous envoyer à l'autre bout de la France. Si vous refusez, vous serez licencié pour motif personnel, perdant ainsi tout droit relatif au licenciement économique.
Travailler plus pour gagner moins, avant d'être viré :
En cas de chantage au licenciement, baisse de salaire, changement d'horaires et augmentation du temps de travail : Tout pourra être "négocié" avec des syndicats qui représentent 50% des salariés. En contrepartie, ils pourront "obtenir" que les licenciements ne s'appliqueront que 2 ans plus tard : ça c'est de la "négociation" !
Moins de justice pour les travailleurs :
La réparation pour les faits remontant à plus de 3 ans ne sera plus possible (sauf pour les cas de discrimination). Au lieu de 5 ans actuellement. Les victimes d'heures ou de salaires non payés, d'inégalités de traitement ou de harcèlement, voire les victimes de l'amiante, apprécieront.
Arrivée de la "fast-justice", qui se substituera à un vrai procès.
La conciliation serait transformée en négociation : Il s'agit de faire accepter au salarié une somme d'argent forfaitaire et amoindrie valant (soit-disant) réparation des préjudices liés à la rupture du contrat.
Pas de débat contradictoire. Pas d'explication du patron. Pas de jugement des conseillers prud'homaux, qui ne traiteront plus l'affaire. Juste un petit chèque et casse-toi pauv'con.
Création d'un nouveau contrat CDI "intermitent" :
Les salariés pourraient alterner périodes travaillées et non travaillées avec une rémunération lissée sur l'année : Contrairement au CDD, ce contrat n'ouvrira pas droit à l'assurance chômage, ni prime de précarité. Dans les branches visées par l'accord, les employeurs d'entreprises de moins de 50 salariés pourront utiliser ce contrat sans contrainte.
Les employeurs pourront s'exonérer de respecter les procédures de licenciement collectifs, qui sont autant de garanties que toutes les hypothèses sont étudiées avant de licencier : Par simple accord d'entreprise, voire, en l'absence d'accord, par simple document de l'employeur homologué par la direction du travail, un licenciement de 99 salariés sera réglé en 2 mois. De 500 salariés en 4 mois.
Le patronat n'aura plus à craindre des Fralib, Goodyear, ou PSA !
Les avancées... Bien maigres au regard de ce qui a été lâché aux patrons :
La complémentaire santé : Peu de chance que les entreprises de moins de 50 salariés soient concernés. Il leur faudra un accord de branche étendu... C'est pas gagné ! Cette complémentaire ne pourra de toutes façons pas s'appliquer avant... 5 ans !
Taxation des contrats courts : Seule très petite partie des contrats précaires sera taxée, et à un taux ridiculement bas. Au passage, 40 millions d'exonérations viennent s'ajouter aux 200 milliards d'aides versés tous les ans aux patrons.
Encadrement du temps partiel : Il sera de 24 heures minimum par semaine, mais les possibilités de déroger à cette durée seront multiples. La modulation des heures sera renforcée. Question : Comment on fait pour vivre avec 650 euros par mois ?
Un point commun à ces mesures "positives" : Elles sont renvoyées... A de nouvelles négociations : Aucune ne s'appliquera tout de suite. Alors que les mesures pourries, elles, s'appliqueront de suite.
Cet accord de malheur doit être voté pour s'appliquer.
La CGT, avec de nombreuses autres organisations, monte au créneau pour expliquer aux salariés le contenu de l'accord, et l'incidence dans nos vies au travail demain.
Nous devons discuter, dans nos boîtes, dans nos quartiers, dans nos familles, du contenu de cet accord.
Tant qu'il n'est pas voté, il est encore temps de s'y opposer. Pour nous. Pour nos enfants. Pour notre dignité.
Rappel : Quand on se mobilise, on peut gagner : 1936, 1968, le "contrat première embauche", le NON au traité constitutionnel.
RIEN DE BIEN NE SE FERA SANS NOUS.
NE NOUS LAISSONS PRIVER DE NOTRE DROIT
A UNE VIE DÉCENTE PAR LE PATRONAT,
ET LES SYNDICATS À SA SOLDE.
cliquer ici pour accéder au blog de Gérard Filoche, qui comprend l'accord intégral commenté par cet inspecteur du travail très pointu en droit du travail.
cliquer ici pour accéder au dossier complet de la CGT sur cet accord
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Réveil Communiste :
Réveil Communiste est animé depuis 2010 par Gilles Questiaux (GQ), né en 1958 à Neuilly sur Seine, professeur d'histoire de l'enseignement secondaire en Seine Saint-Denis de 1990 à 2020, membre du PCF et du SNES. Les opinions exprimées dans le blog n'engagent pas ces deux organisations.
Le blog reproduit des documents pertinents, cela ne signifie pas forcément une approbation de leur contenu.
Le blog est communiste, non-repenti, et orthodoxe (comme ils disent). Il défend l'honneur du mouvement ouvrier et communiste issu de la Révolution d'Octobre, historiquement lié à l'URSS quand elle était gouvernée par Lénine et par Staline, mais sans fétichisme ni sectarisme. Sa ligne politique est de travailler à la création et à l'unité du parti du prolétariat moderne, et de lutter contre l'impérialisme (contre le seul qui importe, l'impérialisme occidental, dirigé par les États-Unis).
Les textes originaux, écrits par l'animateur seul ou en collaboration et dont il endosse pleine et entière responsabilité sont publiés dans la catégorie GQ, accessible directement dans la barre de menu. Ils sont reproductibles, sans modification, à condition d'en mentionner l'origine.
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