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Statuts du PCF fin (33ème congrès, 2006, chapitres 4 à 9 (finances, élus, collaborateurs, conflits, Huma, modification des statuts)
CHAPITRE IV – Les ressources financières et leur gestion
13. Le financement de l’activité des communistes
Les ressources financières du Parti proviennent des cotisations des adhérent-e-s, des souscriptions, des reversements des élu-e-s communistes, des initiatives financières prises par les organisations du Parti et de l’aide publique.
Elles sont perçues, ainsi que les dons, par les associations départementales et nationale de financement ; les reversements d’indemnités des élus nationaux et européens par l’Association Nationale, les autres par les Associations Départementales.
Les assemblées générales et les instances départementales et nationales utilisent leurs moyens financiers pour promouvoir au maximum l'activité de proximité des adhérentes et des adhérents, pour développer leur information et favoriser l’exercice de leur souveraineté.
Chaque année, et quand cela s’avère nécessaire, les communistes discutent et décident des moyens qu’ils et elles se donnent, de leur utilisation. Ils et elles établissent leur budget annuel et sont responsables de sa réalisation.
Les trésorier-e-s avec les collectifs de direction locale, départementale et nationale animent l’activité financière des communistes dans un souci d’autofinancement de chaque activité. Ils veillent à la mutualisation des moyens et des pratiques à tous les niveaux pour une plus grande efficacité politique et financière. Il en va de même pour le financement de l’activité des élus et de leurs groupes par le Parti et le financement indispensable du Parti par les élus.
14. La cotisation
Par la collecte de la cotisation, les instances du Parti ont, à tous les niveaux, la responsabilité de renforcer les liens politiques avec l’adhérent-e.
Le paiement de la cotisation est individuel. Elle est collectée sous les formes diverses convenues entre le trésorier de la section et l’adhérent-e en lien avec la cellule selon les réalités du terrain. Elle est versée à l’Association départementale de financement du Parti communiste français. Elle est la base concrète de l’exercice du droit de vote de chaque communiste.
Fixé par le congrès national, son barème prend en compte les revenus mensuels et les ressources des adhérent-e-s.
Le produit de la cotisation est réparti entre l’assemblée générale de section (50 %), le conseil départemental (25 %) et le conseil national (25 %). Les sections reversent aux cellules qui en font la demande, 25 % du produit de la cotisation des adhérent-e-s concerné-e-s.
15. Souscription
La souscription est permanente. Sa répartition varie en fonction de sa nature et de son objet. Elle est débattue et décidée collectivement.
16. Collectif de transparence et de suivi de la bataille financière
Au niveau départemental, un collectif « transparence » - avec au moins un-e représentant-e par section- est constitué :
- Il veille à –et vérifie- la redistribution équitable des parts de cotisations revenant aux différentes instances.
- Il fait état des résultats de la bataille financière dans le département, et transmet un avis et des propositions en direction du conseil départemental.
17. Les commissions de contrôle financier
Les assemblées générales, les congrès départementaux et le congrès national élisent une commission de contrôle financier qui désigne en son sein un-e président-e.
Son rôle est de contrôler et d’analyser après chaque clôture des comptes, la gestion financière et la réalisation budgétaire de l’instance concernée, d’assurer la transparence des comptes et de faire des recommandations. Elle procède à la validation de son bilan annuel.
CHAPITRE V - Les élu-e-s communistes
La décision de présenter au nom du Parti ou de soutenir des candidat-e-s aux différentes élections est prise par les adhérent-e-s.
18.1. Les propositions de candidatures, après appel à candidature, peuvent émaner des assemblées générales et des instances départementales et nationales comme être présentées dans le Parti à titre individuel. Tous, toutes les adhérent-e-s habitant sur le territoire concerné par l'élection sont informé-e-s de toutes les candidatures.
18.2. Les communistes élaborent les projets de candidatures dans l’instance correspondant à la circonscription électorale concernée en liaison avec les instances qu’elle regroupe :
- assemblée générale des communistes résidant dans la commune pour les élections du conseil municipal, ou dans les communes concernées pour les structures intercommunales et les conseils d’arrondissements et de secteurs,
- conseil départemental pour les élections cantonales, législatives et sénatoriales ainsi qu’au Conseil de Paris,
- conférence régionale pour l’élection régionale,
- conseil national pour les listes aux élections européennes,
- conférence nationale pour l’élection présidentielle.
Au-delà de la stricte application de la loi, les communistes respectent la parité femmes-hommes pour l’élection des conseillers généraux et des conseillères générales. Ils, elles s’attachent au respect de cette parité dans tous les exécutifs –municipaux, départementaux, régionaux-. Ils, elles veillent à limiter le cumul des mandats et à favoriser la rotation et la présentation de candidat-e-s jeunes.
18.3. Dans l’instance concernée, le bulletin de vote présentant le projet de candidatures est adopté par les adhérent-e-s ou leurs délégué-e-s. Tous les efforts sont faits pour aboutir à un projet de candidatures où se retrouve la très grande majorité des adhérent-e-s ou de leurs délégué-e-s. Malgré cela, si d’autres candidatures sont maintenues, elles sont également soumises au vote. Celles qui reçoivent le plus de voix sont retenues. Les adhérent-e-s de la circonscription électorale concernée se prononcent alors individuellement, directement, à bulletin secret, sur le projet de candidatures. Il est définitivement adopté s’il recueille une majorité des suffrages exprimés.
Au bout de ce processus, seules les candidatures ainsi désignées sont celles qui peuvent se prévaloir de l’investiture du Parti. En cas de maintien d’un-e autre candidat-e, les instances du Parti concernées peuvent suspendre les droits de cet adhérent, de cette adhérente.
19. Les élu-e-s
Proposé-e-s par leur Parti, les élu-e-s communistes détiennent leur mandat du suffrage universel. Devenu-e-s élu-e-s de tous, elles et ils développent leur activité en favorisant l’intervention et la participation active des citoyen-ne-s à l’élaboration et à la mise en œuvre de leurs choix.
Elles et ils ne tirent pas de leur mandat de revenus supplémentaires, elles et ils prennent l’engagement de reverser leurs indemnités au Parti, qui contribue à leur donner les moyens d’exercer leur mandat après débat avec les intéressé-e-s. Si elles ou ils doivent, pour l’exercer, arrêter ou réduire leur activité professionnelle, elles ou ils perçoivent une indemnité décidée en toute transparence par les instances concernées.
Dans chacune des assemblées, les élu-e-s communistes décident, seul-e-s ou avec des partenaires, de constituer un groupe qui élit son ou sa responsable de groupe ou son collectif d’animation.
A chaque niveau électif, elles et ils veillent à mener un travail collectif et impulsent la démocratie participative avec la population.
Les élu-e-s communistes se regroupent, avec d’autres élu-e-s qui le souhaitent, dans l’Association nationale des élu-e-s communistes et républicains (ANECR). Association autonome, elle permet l’accueil des élu-e-s dans leur diversité d’opinions, dans le cadre de leur travail spécifique au service de la population, à qui ils et elles rendent compte de leur mandat. Lieu de recherche et d’échange d’expériences, tout autant que moyen d’action et de rassemblement, elle favorise les coopérations avec d’autres associations, et institutions.
La coopération et l’échange entre les élu-e-s communistes et les différentes instances du Parti à tous les niveaux - dans le respect de l’indépendance de chacun - contribuent à enrichir la réflexion, les propositions et l’efficacité des uns et des autres.
Chapitre VI - Responsables et collaboratrices, collaborateurs
20. Rémunérations
20.1. Des responsables communistes
Les femmes et les hommes élu-e-s par les communistes aux différentes responsabilités dans le Parti peuvent être amené-e-s, pour les exercer, à aménager ou quitter leur emploi. Pour cette activité militante, elles ou ils reçoivent alors une rémunération décidée en toute clarté par les instances concernées.
20.2. Des collaboratrices, collaborateurs salarié-e-s
Dans le cadre de leurs moyens financiers, les instances du Parti peuvent s’assurer, pour répondre aux besoins de leurs activités, de collaborations professionnelles diverses, rémunérées selon la qualification requise. En prenant la décision de créer de tels postes de travail, elles assument toutes leurs responsabilités et leurs obligations sociales d’employeur, tout particulièrement en matière de formation. Le contrat de ces collaboratrices, collaborateurs de travail fixe clairement les finalités et les conditions de leurs activités salariées sous la responsabilité de leur employeur dans le respect du droit du travail.
21. Promotion des responsables et des collaboratrices, collaborateurs communistes
La mise en œuvre effective des principes de non cumul et de rotation des responsabilités implique de mener au niveau nécessaire la bataille pour un statut public de la ou du responsable politique.
Les instances du Parti qui confient à des militant-e-s des responsabilités exigeant une disponibilité complète ou partielle permettent ainsi la promotion politique de femmes et d’hommes issu-e-s du monde du travail. Dans la diversité de leurs fonctions successives, elles ou ils acquièrent des compétences qu’il faut mieux faire reconnaître. Les instances du Parti s’engagent à favoriser les formations nécessaires pour assurer en permanence la possibilité de retour à l’activité professionnelle des militant-e-s concerné-e-s.
Chapitre VII - Conflits
22. Le règlement des conflits
Les conflits qui peuvent surgir à partir de désaccords entre communistes doivent trouver leurs solutions dans le cadre du fonctionnement démocratique du Parti et des instances concernées. La commission nationale des conflits peut contribuer à la recherche de solutions en formulant en amont des propositions visant à aplanir les différends. En toutes circonstances, la primauté doit être donnée au débat politique, dans le respect de la souveraineté des adhérent-e-s, et de leur diversité.
Si un-e adhérent-e est confronté-e à une décision qu’elle ou il considère comme injustifiée à son égard, il ou elle peut saisir les instances dont elle ou il dépend (local, départemental), qui se doivent de rechercher avec les personnes et les organisations une issue positive au conflit.
Si une solution ne peut être trouvée dans le cadre de ces instances, il peut être fait appel à la commission nationale des conflits.
23. La commission nationale des conflits
Le congrès élit la commission nationale des conflits, ainsi que sa ou son président-e.
Sa mission ne consiste pas à se positionner dans un conflit politique pour ou contre une des parties au différend. Elle donne son avis : elle se prononce sur la conformité des décisions prises au regard de l’esprit et de la lettre des statuts et à formuler des propositions susceptibles de rapprocher les points de vue. Cet avis est formulé à l’issue d’un processus d’échanges, de rencontres, de discussions avec toutes les parties concernées. Celles-ci se doivent de respecter cet avis.
24. L’exclusion
Les seuls motifs d’exclusion du Parti communiste français sont la mise en cause délibérée des valeurs fondamentales d’intégrité et de dignité humaine, la corruption, ainsi que l’appartenance à un autre parti politique. Cette mesure exceptionnelle d’exclusion est proposée par l’instance à laquelle appartient l’adhérent-e. Celle-ci doit saisir la commission nationale des conflits qui infirme ou confirme la proposition d’exclusion.
CHAPITRE VIII - L’Humanité
Journal communiste, l’Humanité, a un rôle original dans la presse française en ce qu’il porte de rébellion à l’ordre établi, d’anticipation sur l’avenir, de participation à la construction d’une voix nouvelle pour l’émancipation humaine, d’une visée communiste de transformation sociale.
De nouveaux rapports se construisent entre les communistes et l'Humanité.
Si les communistes se considèrent comme garants de l'existence de l'Humanité, celui-ci appartient à toutes celles et à tous ceux qui veulent participer à l'avenir d'un quotidien communiste utile à la transformation sociale. L’existence du journal de Jaurès est un atout à développer dans ce sens. Les adhérentes et les adhérents du Parti communiste français trouvent dans sa lecture de quoi nourrir leur réflexion, leur activité politique, alimenter leur esprit critique et considèrent l’élargissement de son rayonnement comme un atout. Ils sont soucieux d'augmenter le nombre de ses lectrices et de ses lecteurs par une diffusion militante en lien avec leur activité dans la société.
Le Conseil de surveillance représente l’ensemble des forces engagées dans la défense et la participation au journal. Il définit ses grandes orientations, notamment au travers d'une charte éditoriale et en vérifie la bonne application. Il nomme les membres du Directoire de l'Humanité et son président comme directeur. Ceux-ci agissent en pleine responsabilité et créativité.
CHAPITRE IX - Modification des statuts
Seul le congrès national peut modifier les présents statuts.
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