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Statuts du PCF suite (33ème congrès, 2006, chapitres 2 et 3 (adhérents, congrès)
CHAPITRE II - Les droits des adhérents et des adhérentes
3. L’adhérent - l’adhérente
Est adhérent-e du Parti communiste français, toute femme ou tout homme qui en exprime la volonté. Il ou elle reçoit sa carte avec les statuts du Parti communiste français. Il ou elle s’engage à payer sa cotisation.
Les droits attachés à la qualité d’adhérent-e sont :
Choisir les réseaux, collectifs auxquels il ou elle souhaite participer, réfléchir et agirRecevoir une véritable information : données, analyses, tenues et enjeux des débats des instances du Parti et accès à l’ensemble des documents disponibles ;
Participer, dans leur diversité, aux débats d’orientation de leur Parti ;
Etre informé-e des ordres du jour et des éléments préparatoires à la discussion des instances du Parti, et faire connaître à celles-ci, individuellement ou collectivement, leurs analyses, opinions et propositions ;
Etre consulté-e sur les questions politiques essentielles ;
Saisir toute instance du Parti de toute proposition, et être informé-e de la suite qui lui aura été donnée ;
Se voir proposer une offre diversifiée d’initiatives de formation, correspondant aux attentes, en particulier de la jeunesse, dans le but de donner à chacun-e plus d’éléments de connaissance et de réflexion pour participer aux débats du Parti et mener son activité de militant-e communiste.
Les instances du Parti doivent créer les conditions du respect de ces droits et permettre leur exercice.
4. La souveraineté
La souveraineté appartient aux adhérent-e-s. Ils et elles l’exercent et l’organisent tant personnellement que collectivement dans toutes leurs activités de communiste, dans leur section, ou éventuellement leur cellule, de leur lieu de résidence ou de travail, par leurs élus aux conseils départementaux et au conseil national ainsi que sous toutes les formes et dans tous les lieux décidés en commun. L’exercice du droit de vote est ouvert par le paiement de la cotisation. Tout-e adhérent-e est membre de droit de son assemblée générale de section. Toute instance du Parti est tenue de respecter ce droit.
4.1. Décisions et votes
Tous, toutes les adhérent-e-s reçoivent les informations et les éléments matériels pour chaque consultation. Seul-e-s les adhérent-e-s détenant la carte du Parti communiste français depuis plus de trois mois avant la date du scrutin, à jour de leur cotisation, c’est-à-dire pour les trois derniers mois, au moins, qui précédent le scrutin, peuvent participer au vote. A cette fin, une liste des électeurs, consultable, est établie au moment du scrutin et validée par une commission désignée par le ou les exécutifs des territoires concernés. Cette commission organise la consultation et assure le bon déroulement des opérations de vote. Elle prend toutes dispositions pour faciliter la participation du plus grand nombre d’adhérent-e-s.
4.2. Dans toutes les instances du Parti, les décisions se prennent à la majorité.
Le vote est individuel. Il est toujours secret pour l’élection à toutes fonctions ou responsabilités. Il l’est, pour tout vote, dans l’instance concernée, si un de ses membres le demande.
A chaque niveau, seules les décisions prises à la majorité engagent le Parti.
Les adhérent-e-s qui ne les partagent pas gardent le droit de défendre et d’exprimer leur point de vue, y compris publiquement.
Les structures locales et départementales
5.1. La section rassemble les adhérent-e-s d’une ou plusieurs communes, d’une même zone d’activité, d’une même entreprise. Sur un même territoire, une même zone d’activité, une même entreprise, il ne peut y avoir qu’une seule section dont la création est décidée par tous les adhérent-e-s concerné-e-s.
Les adhérent-e-s de plusieurs communes peuvent se regrouper en une seule section, si cela est nécessaire à une vie politique riche, démocratique, efficace. Cependant, celles et ceux de chaque commune peuvent délibérer séparément quand les décisions à prendre ne concernent que leur commune.
Dans les sections où le nombre important de communistes ou bien l’étendue trop grande du territoire fait obstacle à des réunions générales, les adhérent-e-s peuvent décider de se réunir en cellule ou sous des formes décentralisées.
Les cellules rassemblent les adhérent-e-s d’un lieu de travail ou d’un territoire quand leur nombre permet le développement de leur activité à ce niveau de proximité.
Lorsqu’une grande entreprise ou une zone d’activité rassemble, sur le territoire d’une ou plusieurs communes, un nombre important d’adhérent-e-s, ils peuvent se constituer en cellule ou en section. Si l’activité de l’entreprise ou de la zone concerne plusieurs départements, ils peuvent créer un collectif de coordination ou une section rattachée à une des fédérations, d’un commun accord entre les communistes et les fédérations.
5.2. La fédération rassemble les adhérent-e-s d’un même département. Elles et ils exercent leur souveraineté par leurs délégué-e-s au congrès départemental, leurs élu-e-s au conseil départemental, et sous toutes les formes décidées par le conseil départemental.
6. L’Amicale des vétérans
Les plus anciens membres du Parti représentent une grande part de sa mémoire, constituée d’un exceptionnel patrimoine de combats historiques et d’expérience politique. L’Amicale des vétérans les rassemble et anime leurs débats. Elle fixe elle-même ses règles de vie et de fonctionnement sous la responsabilité des instances nationales du Parti.
7. Les instances du Parti
Toutes les instances élues du Parti sont constituées à parité hommes/femmes. Elles doivent être représentatives de la diversité du Parti, de la société - notamment métissage, jeunesse, résidents étrangers. L’efficacité de ces instances repose sur la volonté de travailler ensemble dans la diversité des approches, des sensibilités.
Dans toutes les instances du Parti, la rotation et la limitation du cumul des responsabilités sont organisées. En règle générale, l’exercice d’une même fonction exécutive est limité à 9 ans.
7.1. Les instances du Parti sont :
L’assemblée générale de la section qui dispose des pouvoirs d’initiative et de représentation à son niveau. Elle est composée de la totalité des adhérents de la section. Elle organise et développe l’exercice de la souveraineté de tous les adhérent-e-s de la section. Selon les réalités du terrain, l’exercice de cette souveraineté se fait en concertation étroite avec les cellules locales ou d’entreprise. Ce sont des lieux pertinents où les communistes se retrouvent pour analyser, proposer, décider et organiser l’activité. L’assemblée générale de la section élit son comité exécutif local avec son ou sa secrétaire.
Le conseil départemental qui prend toutes décisions intéressant l’ensemble du département et, en relation avec les assemblées générales de section concernées, toutes celles intéressant une fraction du département.
Le conseil national, représentatif de tous les communistes, qui est l’organe souverain du Parti entre deux congrès.
7.2. Le conseil national peut réunir une conférence nationale composée des membres du conseil national, de délégations élues par les conseils départementaux, de délégations élues par les groupes communistes à l’Assemblée nationale, au Sénat, au Parlement européen.
7.3. Chaque instance décide elle-même de son fonctionnement, de ses ordres du jour, de l’organisation de son travail et de la périodicité de ses réunions qui sont au moins bimestrielles. Elle élit son trésorier ou sa trésorière.
Chaque instance du Parti élit un exécutif. Elle contrôle son activité : l’assemblée générale de la section pour le comité exécutif local, le conseil départemental pour le comité exécutif départemental, le conseil national pour le comité exécutif national.
Chaque instance peut former en son sein des commissions et des collectifs de travail chargés de préparer ses débats et décisions. Elle leur confie le soin de lui proposer toutes décisions sur des sujets particuliers.
Sur la base des décisions du congrès, chacune des instances adopte les orientations essentielles pour le niveau relevant de sa responsabilité, notamment en discutant et en intégrant les travaux des commissions et collectifs de travail. Elle procède aux choix politiques.
7.4. Le conseil national élit son ou sa président-e.
Le ou la président-e du conseil national coordonne la préparation et l’organisation de ses sessions. Il ou elle s’assure des conditions dans lesquelles sont associé-e-s à la préparation de ses travaux tous et toutes les communistes, ainsi que les groupes de travail et les réseaux dont l’activité est liée à l’ordre du jour. Il ou elle a la responsabilité de l’organisation démocratique des débats. Il ou elle en organise le compte-rendu.
Il ou elle assure le lien entre les membres du conseil national et le comité exécutif national.
7.5. Un comité exécutif départemental, un comité exécutif national sont élus par l’instance concernée sur proposition de la ou du secrétaire. Afin d’élaborer collectivement ces propositions, le ou la secrétaire s’entoure d’une commission représentative du conseil départemental ou national, élue par ces instances.
7.6. Les comités exécutifs sont chargés de la mise en œuvre, à leur niveau, des orientations et des décisions prises à la majorité. Pour cela, ils prennent toutes les initiatives nécessaires. Ils impulsent et coordonnent l’activité des collectifs de travail mis en place et tirent richesse de la diversité de leurs membres. La mise en commun des apports les plus divers concourt à faire grandir l’ensemble de l’organisation politique, le Parti communiste français. Les comités exécutifs rendent compte des actions entreprises devant l’instance concernée : assemblée générale de la section, conseil départemental, conseil national.
7.7. Le-la secrétaire local-e, le-la secrétaire départemental-e, le-la secrétaire national-e, est responsable de la mise en œuvre des décisions prises par l’instance concernée, respectivement l’assemblée générale de section, le conseil départemental, le conseil national. A ce titre, il ou elle anime et coordonne l’activité de l’exécutif local, départemental ou national. Chacune, chacun, à son niveau, représente le Parti et agit en son nom dans tous les domaines de la vie publique. Il ou elle fait connaître la réflexion et les initiatives du Parti et impulse le développement de son activité et de sa vie démocratique.
CHAPITRE III - Le congrès
8. La réunion de congrès
Les communistes procèdent en congrès aux choix d’orientation et à l’élection des comités exécutifs locaux, des instances départementales et nationales du Parti. Le congrès local qui est l’assemblée générale de tous les adhérents de la section, le congrès départemental et le congrès national sont constitutifs de la réunion de congrès.
Le congrès est réuni tous les trois ans au moins, et lorsque le conseil national, qui propose son ordre du jour, en décide. Il est obligatoirement convoqué si le tiers des conseils départementaux ou si 10% des adhérents du Parti le demandent. Ces 10% doivent être issus d’au moins un tiers des fédérations et représenter au moins 10% des adhérents de chacune de ces fédérations. Un congrès départemental extraordinaire peut être réuni, en dehors de la préparation d’un congrès national, quand le conseil départemental en décide, ou si 10% des adhérents de la fédération le demandent. Ces 10% doivent être issus d’au moins un tiers des sections et représenter au moins 10% des adhérents de chacune de ces sections.
Pour l’adoption des orientations politiques comme pour l’élection des instances du Parti, l’organisation des débats et des votes poursuit le double objectif de rassembler la grande majorité des adhérent-e-s sur des choix élaborés en commun ; et de permettre à celles et ceux qui ne se retrouvent pas dans ces choix de soumettre au vote des propositions alternatives. Ainsi, nous faisons le choix de faire du pluralisme des idées, un droit et un principe de notre mode de fonctionnement. Ce droit ne peut se traduire par une organisation en tendances.
9. Les bureaux
Au niveau local, sur proposition du comité exécutif local, aux niveaux départemental et national, sur proposition du conseil sortant, un bureau est élu à l’ouverture des travaux. Il se substitue au comité exécutif local sortant ou au conseil sortant et prend toutes dispositions pour organiser les débats et les votes afin que les adhérent-e-s ou leurs délégué-e-s soient toutes et tous ensemble maîtres de toutes les décisions.
Pour l’aider dans son travail, il constitue en son sein une commission chargéed’animer le débat sur la base commune de discussion. Il constitue également une commission chargée des candidatures qui comprend une délégation du bureau et au moins un-e représentant-e de chaque section pour le congrès départemental ou de chaque fédération pour le congrès national.
10. L’élection des délégués
Les congrès locaux, puis les congrès départementaux élisent leurs délégué-e-s au niveau supérieur selon une base fixée respectivement par le conseil départemental et le conseil national sortants. Tous, toutes les adhérent-e-s de la section, tous, toutes les délégué-e-s au congrès départemental peuvent être candidat-e-s s’ils sont à jour de leur cotisation. Les membres des conseils départementaux et les membres du conseil national qui ne sont pas délégués, participent respectivement, sans droit de vote, aux travaux des congrès départementaux et du congrès national.
11. Choix d’orientation
11.1. Adoption de la base commune de discussion
Le conseil national décide de l’ordre du jour et lance un appel à contributions. Tout-e adhérent-e, individuellement ou collectivement, toute assemblée générale de section et tout conseil départemental peut proposer une ou des contributions, portant sur tout ou partie de l’ordre du jour. Toutes sont mises à la disposition des communistes.
A partir de cet ensemble d’éléments, le conseil national élabore un projet de base commune de discussion portant sur l’ordre du jour du congrès. Sur une question particulière en débat, le texte comporte, s’il y a lieu, des choix alternatifs possibles qui feront l’objet d’un vote de congrès. Tous les efforts auront été faits pour aboutir à un texte permettant de rassembler la grande majorité des adhérent-e-s sur des choix élaborés en commun. Un délai de cinq semaines au moins est ensuite donné pour faire connaître ce projet à tous les adhérent-e-s.
A l’issue de cette période, deux cents adhérent(e)s issu(e)s d’au moins dix fédérations peuvent proposer une base de discussion alternative qui doit traiter de l’ordre du jour du congrès et respecter la cohérence de celui-ci. Sa dimension ne saurait excéder celle du projet adopté par le conseil national.
Tout texte est accompagné d’un résumé de ses orientations essentielles. Les résumés sont de taille identique.
Une commission élue par le conseil national organise la transparence des débats. Elle valide les textes proposés.
Le ou les projets de base commune sont portés à la connaissance des adhérent-e-s et soumis à leur vote. Le texte qui a obtenu le plus de suffrages devient la base commune de discussion de tous les communistes.
11.2 Le vote des orientations
Tous, toutes les adhérent-e-s dans les congrès locaux, puis leurs délégué-e-s dans les congrès départementaux, débattent de la base commune, qu’elles et ils amendent librement en tout ou en partie.
Le texte amendé est finalement soumis au vote. Puis, il est transmis, accompagné des amendements non retenus, jusqu’au congrès national, qui en débat à son tour, l’amende et le vote.
12. Le mode d’élection au sein du Parti
12.1. Chaque adhérent-e peut se porter candidat-e et/ou être présenté-e, avec son accord, par d’autres adhérent-e-s, par une assemblée générale de section, par un congrès départemental, à toutes les instances du Parti.
12.2. Aux différents niveaux, une commission élue par l’assemblée générale de section, le conseil départemental ou le conseil national assure la transparence de l’information sur les candidatures. Cette commission doit comprendre au moins un représentant de chaque section pour le congrès départemental, ou de chaque fédération pour le congrès national. Elle reçoit toutes les candidatures. Elle porte à la connaissance des adhérent-e-s l’ensemble de son travail et, quarante huit heures avant l’ouverture du congrès, une proposition de liste pour le comité exécutif local, pour le conseil départemental ou pour le conseil national, avec la liste de toutes les candidatures recueillies. Dès l’ouverture du congrès, elle remet l’ensemble de son travail au bureau qui s’en saisit.
12.3. Le congrès local pour les candidatures au conseil départemental, le congrès départemental pour les candidatures au conseil national, se prononcent par un vote sur chaque candidat-e déclaré-e sur le territoire concerné.
Les résultats de ce vote sont transmis aux commissions assurant la transparence de l’information aux différents niveaux avec la liste de toutes les candidatures non retenues.
Toutes et tous les adhérent-e-s sont informé-e-s immédiatement de toutes les candidatures déclarées aux différentes instances du Parti. Les adhérent-e-s dans les congrès locaux, les délégué-e-s dans les congrès départementaux ou le congrès national en débattent et se prononcent à bulletin secret.
12.4. Les bureaux, les délégué-e-s et les instances concernées du Parti sont élu-e-s de la manière suivante :
A l’initiative du bureau - ou du comité exécutif local sortant ou du conseil sortant pour l’élection du bureau lui-même - le débat s’organise avec toutes et tous les membres des congrès. Toutes les candidatures enregistrées sont soumises au débat. Sur la base de la discussion, le bureau – ou le comité exécutif local sortant ou le conseil sortant pour l’élection du bureau - propose une liste de candidat-e-s respectant la parité femmes-hommes, avec l’objectif de permettre un travail efficace. La composition de cette liste doit assurer la juste représentation des différentes opinions exprimées dans les débats, afin que la très grande majorité des membres des congrès puisse en faire leur choix commun. Pour l’élection du comité exécutif local, du conseil départemental et du conseil national, cette liste comprend la proposition d’un ou d’une secrétaire.
Tous les efforts ayant été faits pour permettre l’adoption d’une liste commune, les membres des congrès qui ne se retrouveraient cependant pas dans cette proposition de choix commun peuvent proposer des listes alternatives. Ils, elles désignent le, la représentant-e de la liste parmi les candidat-e-s. Il, elle engagera l’ensemble de la liste à toutes les étapes. Ces listes alternatives doivent respecter la parité femmes-hommes. Elles ne doivent pas excéder le nombre de candidat-e-s présent-e-s sur la liste commune. Elles doivent être présentées par 5 % au moins des membres des congrès. Les candidat-e-s ne peuvent être présent-e-s sur plusieurs listes, ni être présent-e-s sur une liste et en soutenir une autre. Ces listes comportent la proposition d’une ou d’un secrétaire. Au vu des listes en présence, le bureau - ou le comité exécutif local sortant ou le conseil sortant pour l’élection du bureau - propose une liste définitive. Les listes ayant fusionné -en totalité ou en partie avec une autre- disparaissent. Si la fusion n’est pas réalisée, les listes alternatives déposées initialement ont la possibilité de se maintenir et sont soumises au vote. Le choix des listes est notifié par leur représentant-e désigné-e.
Le vote a lieu à bulletin secret sans ajout ni suppression. Les candidat-e-s de la liste qui a obtenu le plus de voix sont élu(e)s. S’y ajoutent en proportion du nombre de candidat-e-s présenté-e-s et du nombre de voix obtenues, les candidat-e-s des autres listes, dans l’ordre de présentation. Le ou la secrétaire est celui ou celle dont la liste a obtenu le plus de voix.
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