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Réveil Communiste

Retraites : la double peine, question écrite d'André Gerin

7 Juillet 2011 , Rédigé par Réveil Communiste Publié dans #Luttes 2008-2011

Madame, Monsieur,
Veuillez trouver, ci-dessous, ma question écrite à M. Le Premier ministre au sujet la nouvelle régression sociale annoncée par le ministre pour la fin de cette année en ce qui concerne la réforme des retraites.
Cordialement
André GERIN


Q U E S T I O N     E C R I T E

Monsieur André GERIN attire l’attention de M. le Premier ministre sur les surprenantes déclarations de membres du gouvernement ou de la majorité parlementaire à propos de la mise en œuvre de la réforme des retraites.

Le 1er juillet dernier est entrée en application l’une des dispositions régressives de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 visant à repousser l’âge légal de départ à la retraite au rythme de 4 mois de cotisations supplémentaires par an pour atteindre 62 ans en 2018.

A peine cette mesure entrée dans les faits, le ministre du travail, de l’emploi et de la santé déclare être prêt à signer un décret, en décembre prochain, portant à 166 trimestres, soit 41,5 années, la durée de cotisations pour la génération née en 1955.

Cette annonce, selon le ministre, répondrait aux conclusions du rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR), qui vient d’être déposé et qui établit un constat d’allongement de la durée de la vie. Cette dernière atteindrait 22,4 ans au-delà de 60 ans pour les hommes en 2010 contre 21,8 ans en 2006, 27,2 ans pour les femmes contre 26,7 ans précédemment. Les organisations syndicales contestent ces évaluations et rappellent, en outre, que les avis du COR ne constituent que des recommandations.

Le ministre argue de la loi de réforme des retraites de 2003 pour justifier un allongement de la durée de cotisations à mesure de l’accroissement de l’espérance de vie.

La loi de 2003 a fixé la durée de cotisation à 163 trimestres pour la génération de 1951, à 164 trimestres pour la génération de 1952 à compter de 2012 et à 165 trimestres pour les générations de 1953 et suivantes en 2013.

Et lors de la réforme de 2010, le passage à 166 trimestres n’était évoqué que pour les générations nées à partir de 1958 à l’horizon 2020.

Aucun cadre législatif ne fixe donc la nouvelle régression sociale annoncée par le ministre pour la fin de cette année.

Il serait, en outre, temps de tirer les leçons des réformes qui se sont succédé : celle de 1993 avec le passage des  10 aux 25 meilleures années pour le calcul des pensions et qui s’est conclu par une diminution de 15 % des retraites, celles de 2003 et de 2010 qui pénalisent doublement les salariés par l’augmentation de la durée des cotisations et le recul de l’âge légal du départ.

Toutes ces dispositions appauvrissent nos concitoyens qui ont derrière eux toute une vie de travail, mettent en cause notre système de retraite par répartition et font le lit des assurances, reposent enfin sur l’illusion que nous pourrions contenir les dépenses quand la vraie question repose sur l’accroissement des recettes.

Le député rappelle, de ce point de vue, les propositions des parlementaires communistes relatives aux gaspillages annuels de 20 milliards d’exonérations de cotisations patronales, à l’exigence de mettre à contribution les revenus financiers des grands troupes industriels et bancaires, d’élargir ainsi l’assiette des cotisations.

Le député demande à M. le Premier ministre de rappeler aux membres de son gouvernement que les dispositions législatives ne peuvent être piétinées et qu’il serait temps enfin de prendre de vraies mesures de sauvegarde et de développement de notre système de retraites par répartition.

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