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L'initiative citoyenne européenne, la "démocratie participative du capital" par Giorgios TOUSSAS député européen, membre du KKE
lu sur le site de la Gauche Communiste
Rizospastis
9 janvier 2011
L'« initiative citoyenne européenne » qui a été mise en place par le réactionnaire Traité de Lisbonne – ainsi renommée la « Constitution européenne » – a été récemment au centre d'une grossière propagande de l'UE et des gouvernements bourgeois des Etats-membres, après l'accord de décembre 2010 du Parlement européen et du Conseil, concernant le Règlement en question.
Le Premier ministre, Giorgos Papandreou, s'est engagé dans ce simulacre contre les travailleurs de notre pays, quand il a démagogiquement déclaré son intention de profiter de l'« initiative citoyenne » de l'UE, afin de recueillir des signatures pour la création d'une « euro-obligation ».
La Nouvelle démocratie (Droite) et les autres partis du capital ont tous en chœur soutenu l'initiative, dans leurs efforts d'intégrer massivement la classe ouvrière et les couches populaires aux politiques bourgeoises dominantes. A leurs côtés, les opportunistes du PGE et de Synapsismos/Syriza ont décidé de lancer une collecte de signatures, au 3ème Congrès du PGE, suivant le processus d'« initiative citoyenne », appelant à la création d'un Fonds européen pour le développement social et la solidarité, sans les mécanismes de soutien du FMI.
Cela constituerait un « filet de sécurité » minimum pour les couches populaires humiliées, afin que la bourgeoisie soit en mesure d'empêcher tout soulèvement ouvrier ou populaire et de protéger ce système exploiteur. En dépit de leur prétendue opposition au Traité de Lisbonne, ils sèment des illusions auprès des travailleurs une fois de plus; ils soutiennent les efforts pour blanchir l'UE et le capitalisme en général.
L' « initiative citoyenne » et les véritables objectifs de l'UE
L' « initiative citoyenne » accorde aux citoyens de l'UE le « droit d'initiative législative » en remettant un million de signatures à la Commission, les invitant à « soumettre une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins d'application des Traités ».
D'après l'intervention à ce sujet de la délégation du KKE au Parlement européen, « les exultations ridicules sur le renforcement des institutions démocratiques de l'UE, qui s'est accompagné du vote du Règlement sur l' « initiative citoyenne », ne sont rien d'autre qu'un effort de plus pour manipuler de façon scandaleuse et pour tromper les peuples. Cette « initiative citoyenne » bidon est non seulement inutile, mais elle peut se révéler aussi dangereuse pour les peuples. »
Voilà ce que le Règlement du Parlement européen et du Conseil de l'UE prévoit :
La Commission doit approuver auparavant le sujet sur lequel les signatures sont recueillies.
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L'initiative dépend de la permission accordée ou non par la Commission ; la Commission a le droit de ne pas donner suite à l'initiative proposée si elle estime qu'elle entre manifestement en contradiction avec les valeurs de l'Union européenne telles qu'elles sont fixées dans le Traité de Lisbonne, ou ne relève pas des domaines de compétence de la Commission, ou encore pour des raisons techniques ou subjectives. Il est évident qu'il ne peut y avoir d'initiatives sur les traités européens et leur amendement, en particulier sur les quatre libertés de mouvement du capital instaurées par le Traité de Maastricht.
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Les initiatives qui ne respectent pas les politiques stratégiques de l'UE, telle que la stratégie anti-populaire « Europe 2020 », ne sont pas permises. Cela vaut également pour les initiatives qui ne respectent pas les valeurs de l'UE, soit le système capitaliste d'exploitation même, l' « économie sociale de marché, où la concurrence est libre et non faussée », telle que définie dans les traités de l'UE.
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En tout cas, les initiatives qui ne plaisent pas à l'UE peuvent être rejetées par la Commission avant même qu'elles ne soient lancées.
Si une initiative est approuvée, s'ouvre une période de 12 mois pour les organisateurs afin qu'ils collectent les signatures nécessaires. Les signatures doivent être collectées dans ¼ des Etats-membres (7 pays) et le nombre minimal de citoyens par Etat-membre découle du nombre de députés européens de chaque État multiplié par 750 (cad 16 500 signatures pour la Grèce).
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Il existe des conditions strictes fixées pour le dépôt des données personnelles recueillies dans la procédure. Il est nécessaire de déclarer les signatures de la façon suivante : son nom et son prénom, sa résidence permanente (adresse, rue, code postal, ville et pays), sa date et son lieu de naissance, sa nationalité, son numéro d'identification personnelle, la date et la signature, tandis que la personne responsable pour la collecte des signatures doit vérifier les données sus-mentionnées.
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Les autorités des Etats-membres doivent ensuite vérifier la liste des signatures, conformément à leur législation, et les authentifier dans les trois mois suivant leur présentation. Dans le même temps, les ressources et les financements éventuels pour la collecte des signatures sont également soumis à examen.
Le plus important est que la Commission n'est pas contrainte de proposer un quelconque projet de loi. Après toute cette procédure bureaucratique et après avoir accepté l'initiative, la Commission n'a aucune obligation de proposer un quelconque règlement législatif, elle doit seulement livrer ses conclusions sur l'initiative citoyenne européenne dans les trois moins et communiquer sur le fait qu'elle entendra entamer une action ou non.
C'est la « nature démocratique » de l'UE que l' « initiative citoyenne » est supposée garantir. Premièrement, la Commission doit donner sa permission et l'initiative doit être conforme aux valeurs de l'UE et respecter les Traités. Ensuite, s'entame une procédure bureaucratique complexe et la vérification des signatures par les services des Etats-membres. Et après la collecte des signatures, la Commission peut encore les jeter à la poubelle.
Une procédure inutile et dangereuse pour les peuples, utile pour les capitalistes
D'autre part, nous ne pouvons pas ignorer le fait que la collecte d'un million de signatures de plusieurs pays, dans plusieurs langues, avec différents mécanismes de contrôle des signatures et des ressources, ne peut être entreprise et menée à bien que par des organisations expérimentées, avec des infrastructures techniques et opérationnelles considérables, qui ont le savoir-faire, sont organisées à l'échelle internationale, ont d'importantes ressources et emploient des personnes à long terme.
Il est évident que de telles initiatives ne peuvent qu'être entreprises et menées par de grosses ONG, liées (directement ou indirectement, à travers la mise en place des mécanismes nécessaires) aux monopoles et aux grands groupes capitalistes et soutenues par le gouvernement ou l'État ; même les gouvernements bourgeois pourraient jouer ce rôle, d'après les dernières annonces de G.Papandreou.
Par exemple, l'initiative récente des Ministres des Affaires étrangères de 6 pays de l'UE – la Hongrie, la Roumanie, la Bulgarie, l'Estonie, la Lettonie, la Pologne – qui a été adressée à la Commission et qui exigeait l'interdiction des symboles communistes, l'équation non-historique entre nazisme et communisme et la criminalisation de toute référence et de toute défense des régimes socialistes, pourrait facilement devenir une « initiative citoyenne » ; le Conseil de l'UE a déjà demandé à la Commission d'examiner la question et de proposer des actions à ce sujet, la Commission a déjà mené un échange initial de vues lors d'une audition publique, des comités sur la question ont été mis en place dans divers pays, plusieurs organisations ont été mobilisées, ainsi que des fonds importants.
Dans son intervention expliquant le vote négatif du Parti à la Session plénière, le 16 décembre 2010, la délégation du KKE au Parlement européen fait remarquer, entre autres :
« Cette sorte d' « initiative européenne », menée et manipulée par les appareils du capital et le système politique bourgeois, peut être utile aux institutions de l'UE qui peuvent présenter les choix les plus anti-populaires et réactionnaires de l'UE et des monopoles comme des prétendues " exigences populaires ". En outre, de telles " initiatives " seront utilisées de façon à ce que les signatures, le mémorandum et les doléances s'opposent aux travailleurs organisés et au mouvement populaire, aux manifestations et aux combats populaires de masse, à la variété de formes que prend la lutte. »
L'alignement du PGE, de Synapsismos/Syriza et des opportunistes en général, avec les représentants politiques du capital, au nom du renforcement de la démocratie dans l'UE, prouve encore une fois son rôle dangereux. Les diverses " initiatives citoyennes " ne peuvent masquer le visage réactionnaire de l'UE. Elles ne feront pas obstacle à l'intensification de la lutte de classe, des batailles populaires dans toute l'UE qui remettent en cause tout l'édifice anti-populaire.
Aujourd'hui, il est impératif que la plate-forme de revendications et les formes de lutte, tels que les comités de lutte, collectes de signatures, manifestations et grèves, ou même des formes plus complexes découlant de la lutte de classe même, servent le redéploiement et la contre-attaque du mouvement ouvrier, pour le renforcement de l'alliance socio-politique de la classe ouvrière et des couches populaires des villes et des campagnes, contre les syndicats impérialistes et les monopoles, afin d'ouvrir la voie à la prospérité populaire.
Giorgos Toussas, membre du Comité central du KKE, responsable du département à la Politique européenne du CC du KKE, député européen
Rizospastis, 9 janvier 2011
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