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Réveil Communiste

André Gerin : la démocratie communale étouffée par la réforme territoriale

7 Juillet 2011 , Rédigé par Réveil Communiste Publié dans #Luttes 2008-2011

Madame, Monsieur,
Veuillez trouver, ci-dessous, ma question écrite au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration à propos de la mise en oeuvre de l'article 35 de la loi relative à la réforme des collectivités territoriales à propos du regroupement autoritaire des communes à travers des communautés de communes, d'agglomération, des communautés urbaines.

Cordialement

André Gerin

Q U E S T I O N     E C R I T E

Monsieur André GERIN attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur les conditions de la mise en œuvre de l’article 35 de la loi n° 2010-1563 relative à la réforme des collectivités territoriales portant sur les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI).

Au terme de la loi précitée, les préfets étaient en charge d’élaborer les SDCI, de les soumettre aux commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI) puis aux délibérations des conseils municipaux et des organes délibérant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Un délai de trois mois est imparti à ces derniers à compter de la notification du projet, le défaut de délibération équivalent à un avis réputé favorable.

Les conseils municipaux et les organes délibérant des EPCI sont actuellement dans cette phase avec pour exigence de s’être prononcés avant la fin du mois de juillet.

Les élus découvrent donc, pour un certain nombre d’entre eux, que leur commune, non encore rattachée à une structure intercommunale, le sera autoritairement à un EPCI désigné dans le SDCI, ou encore que tel EPCI fusionnera avec tel autre.

Les préfets ont pour mission d’achever les cartes de l’intercommunalité au 31 décembre 2011.

Le député précise ainsi que, dans son département du Rhône, la communauté de communes de la vallée du Garon découvre le projet de son rattachement au Grand Lyon.

Ces dispositions sont imposées aux élus municipaux sans concertation, sans études d’impact et de prospective.

Elles contreviennent, de ce point de vue, au principe de la libre administration des collectivités territoriales inscrit dans l’article 72 de notre Constitution.

Nul ne peut ignorer, sauf à être naïf, que la loi précitée du 16 décembre 2010 a pour objectif de concrétiser une ambition ancienne de regroupement autoritaire des communes, ces foyers de démocratie hérités de la Révolution française. Le rapport Guichard en 1976 en avait manifesté l’intention mais sans résultat immédiat, tant nos concitoyens sont attachés à leurs collectivités locales.

La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a commencé à accélérer le processus d’intégration des communes à travers les communautés de communes, d’agglomération, les communautés urbaines.

La loi du 16 décembre 2010 parachève le travail avec, pour prochaine étape clairement établie, la fusion des communes et la création de communes nouvelles.

Les étapes du processus sont claires : regroupements communaux d’abord, transfert de compétences ensuite et pertes de l’autonomie financière, qui font que les conseils municipaux sont peu à peu dépouillés de leur capacité et de leur pouvoir à décider de leur sort.

La méthode à la hussarde aujourd’hui employée dans l’élaboration des SDCI est emblématique. Cela est inacceptable.

Le député demande qu’un sursis à statuer soit arrêté et que les conseils municipaux ainsi que les organes délibérant des EPCI, ne se déterminent que lorsque leur seront soumises les études d’impact et de prospective sur les propositions d’intercommunalité qui leur sont faites, qu’en priorité soient prises en compte les propositions des collectivités locales elles-mêmes.

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