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Réveil Communiste

Question écrite d'André Gerin sur le fichier STIC

23 Février 2009 , Rédigé par Réveil Communiste Publié dans #Luttes 2008-2011

QUESTION   ÉCRITE

 

 

Monsieur André GERIN attire l'attention de madame la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conclusions du contrôle conduit par la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sur le système de traitement des infractions constatées (STIC).

Ce fichier de police judiciaire a vocation à recenser les infractions afin d'aider le travail des enquêteurs. Il contient des fiches concernant 5,5 millions de personnes mises en cause,
28,3 millions de victimes et 36,4 millions de procédures. Les
100 000 agents de police qui y ont accès le consultent 20 millions de fois chaque année.

Or, la CNIL relève que seules 14 % des fiches sont exactes et contiennent des informations à jour. 68 % seulement des relaxes sont mentionnées dans le fichier et moins de 0,5 % des non-lieux. 21,5 % seulement des traitements sans suite seraient pris en compte.

Ainsi un citoyen peut-il apparaître comme étant mis en cause dans une affaire alors qu'il a été déclaré innocent par un tribunal.

Cet état de fait est d'autant plus grave que le STIC est utilisé dans le cadre d'enquêtes administratives, menées pour des recrutements dans les secteurs de la sécurité, de la magistrature ou pour des emplois aéroportuaires. En résultent des refus de recrutement injustifiés en raison de l'inexactitude des données figurant au fichier. Plus d'un million d'emplois sont concernés.

Cette situation est grave. Elle n'est pas due seulement à des dysfonctionnements et à des négligences. Elle est la conséquence des dérives d'une politique sécuritaire, qui aboutit à l'inverse de l'objectif qu'elle prétendait atteindre : davantage de sécurité pour nos concitoyens qu'elle expose à l'arbitraire et à des erreurs judiciaires.

Le député souhaite connaître les mesures d'urgence que compte prendre madame la ministre pour remédier à cet état de fait.


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